Sommaire :
1 — RFAI — Régime fiscal de soutien à l’investissement
2 — Donation aux enfants et petits-enfants : principaux aspects juridiques et fiscaux
RFAI — Régime fiscal de soutien à l’investissement
Le Régime fiscal de soutien à l’investissement (RFAI) est l’une des principales incitations fiscales disponibles au Portugal pour les entreprises qui réalisent des investissements productifs. Prévu par le Code fiscal de l’investissement, ce régime vise à encourager la croissance économique, la modernisation du tissu entrepreneurial et la création d’emplois en réduisant la charge fiscale liée à l’investissement des entreprises.
En pratique, le RFAI permet aux entreprises de déduire de l’impôt portugais sur les sociétés (IRC) un pourcentage de l’investissement productif réalisé. L’avantage ne prend pas la forme d’une subvention directe, mais d’une réduction de l’impôt à payer, constituant ainsi un mécanisme de récupération partielle de l’investissement par la fiscalité.
De manière générale, l’avantage correspond à une déduction de 25 % de l’investissement éligible jusqu’à 15 millions d’euros, puis de 10 % du montant excédant cette valeur. La déduction est toutefois soumise à certaines limites : elle ne peut notamment pas dépasser, au cours de chaque exercice, 50 % de l’IRC calculé pour l’entreprise.
Si l’entreprise ne peut pas utiliser la totalité de l’avantage au cours d’une période d’imposition donnée — par exemple en raison d’un montant d’impôt insuffisant — le solde peut être reporté sur les dix périodes d’imposition suivantes, ce qui permet une gestion fiscale plus efficace de l’incitation.
Le régime s’applique aux entreprises soumises à l’IRC qui exercent leur activité dans certains secteurs économiques éligibles, notamment les secteurs industriels, technologiques et touristiques ou les activités liées à la recherche et au développement. L’éligibilité des activités est définie par référence à la Classification portugaise des activités économiques (CAE), conformément à la législation applicable.
Les secteurs habituellement concernés comprennent, par exemple, les industries extractives et manufacturières, l’hébergement et le tourisme, la restauration, la production audiovisuelle, le conseil informatique, les activités liées aux technologies de l’information et la recherche scientifique.
Pour bénéficier du RFAI, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions légales. Elles doivent notamment tenir une comptabilité organisée conformément aux normes comptables applicables, ne pas voir leur bénéfice imposable déterminé par des méthodes indirectes et ne pas avoir de dettes fiscales ou envers la Sécurité sociale, ou avoir dûment régularisé leur situation.
En outre, l’investissement doit constituer un investissement initial. Cette notion comprend, par exemple, la création d’un nouvel établissement, l’augmentation de la capacité de production d’une unité existante, la diversification de la production ou une modification fondamentale du processus de production de l’entreprise.
En ce qui concerne les investissements éligibles, le régime s’applique principalement aux actifs productifs directement liés à l’activité de l’entreprise. Il peut notamment s’agir de machines et d’équipements industriels, d’équipements de production et de certaines installations utilisées dans le processus productif.
Certains actifs incorporels liés au transfert de technologie peuvent également être éligibles, notamment l’acquisition de brevets, de licences, de savoir-faire ou d’autres connaissances techniques spécialisées utilisées dans l’activité de l’entreprise.
La législation exige également que les actifs faisant l’objet de l’investissement restent dans l’entreprise pendant une période minimale, afin de garantir que l’avantage fiscal est effectivement lié à l’activité économique exercée. En règle générale, cette durée est de trois ans pour les micro, petites et moyennes entreprises et de cinq ans dans les autres cas.
Outre la déduction de l’IRC, le régime peut également permettre l’octroi d’avantages fiscaux supplémentaires liés aux biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’investissement, notamment une exonération ou une réduction de l’IMI et de l’IMT ainsi qu’une exonération du droit de timbre, selon les circonstances concrètes et les décisions municipales applicables.
Il convient également de préciser que l’application du régime ne nécessite généralement aucune candidature ni autorisation administrative préalable. L’avantage est appliqué directement par l’entreprise dans sa déclaration d’IRC, mais il doit être dûment documenté dans son dossier fiscal, qui pourra ensuite être contrôlé par l’Autorité fiscale.
Le RFAI peut ainsi constituer un outil important de planification fiscale et de soutien à l’investissement des entreprises, en réduisant l’incidence fiscale des projets d’expansion, de modernisation ou d’innovation.
Contactez-nous pour en savoir plus.
Donation aux enfants et petits-enfants : principaux aspects juridiques et fiscaux
La donation est un contrat par lequel une personne dispose gratuitement d’un bien ou d’un droit au profit d’une autre, sans aucune contrepartie. Il s’agit d’un acte juridique fréquemment utilisé dans le cadre familial, notamment lorsqu’il est envisagé d’anticiper la transmission du patrimoine aux enfants ou aux petits-enfants.
La donation permet au propriétaire d’un bien d’en transférer la propriété de son vivant, ce qui permet d’organiser à l’avance la succession future et, dans de nombreux cas, d’éviter des conflits entre les héritiers au moment du partage.
Sur le plan formel, la donation peut prendre différentes formes. Lorsqu’elle porte sur des biens immobiliers, tels que des maisons ou des terrains, la loi exige un acte authentique ou un document sous seing privé authentifié, ainsi que l’inscription correspondante au registre foncier.
La donation avec réserve d’usufruit est une solution fréquemment utilisée dans le cadre familial. Le donateur transmet alors la propriété du bien au bénéficiaire, mais conserve le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus durant sa vie ou pendant une période déterminée. Cette solution permet d’anticiper la succession sans que le donateur perde l’usage économique du patrimoine.
Sur le plan fiscal, les transmissions à titre gratuit entre proches parents — notamment entre époux, ascendants et descendants — sont en principe exonérées du droit de timbre. La loi exige néanmoins que le bénéficiaire déclare la donation à l’Autorité fiscale au moyen de la déclaration relative aux transmissions à titre gratuit, dans le délai légal applicable.
Il convient toutefois de garder à l’esprit que les donations consenties du vivant du donateur peuvent produire des effets lors de l’ouverture de la succession. En droit successoral portugais, certaines donations consenties aux descendants sont en principe considérées comme des avances sur succession et leur valeur est prise en compte au moment du partage.
Ce mécanisme — juridiquement appelé rapport des donations — vise à garantir l’égalité entre les héritiers. Lorsqu’un enfant ou un petit-enfant a reçu certains biens du vivant de l’auteur de la succession, leur valeur peut donc être prise en compte dans le calcul de la succession afin d’éviter des déséquilibres entre les héritiers.
Par ailleurs, les donations ne peuvent pas porter atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire à la part du patrimoine que la loi réserve obligatoirement à certains héritiers, tels que le conjoint et les descendants. Lorsqu’une donation dépasse les limites légalement autorisées, elle peut faire l’objet d’une réduction afin de rétablir l’équilibre entre les héritiers.
Il convient également de distinguer la donation d’autres opérations, telles que la vente entre membres de la famille. Alors qu’une donation peut être librement consentie, la vente entre parents et enfants ou entre grands-parents et petits-enfants peut nécessiter le consentement des autres descendants afin de protéger leurs droits successoraux.
Le choix entre la donation, la vente ou d’autres modes de transmission doit donc être analysé avec soin, compte tenu de ses conséquences fiscales, patrimoniales et successorales.
Contactez-nous pour en savoir plus.
