Le Portugal et le Royaume-Uni ont signé, le 15 septembre 2025, une nouvelle convention visant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur les plus-values, qui remplace intégralement la convention en vigueur depuis 1968.
La convention a été approuvée par l’Assemblée de la République et ratifiée par le Président de la République le 29 décembre 2025.
Conformément à ses dispositions, la convention est entrée en vigueur le 29 décembre 2025 et produit ses effets à compter du 1er janvier 2026.
Champ d’application
La nouvelle convention s’applique aux résidents fiscaux du Portugal et du Royaume-Uni et couvre notamment les revenus suivants :
- bénéfices des entreprises ;
- revenus d’activités salariées et indépendantes ;
- dividendes, intérêts et redevances ;
- plus-values mobilières et immobilières.
Principales modifications par rapport à l’ancienne convention
La nouvelle convention apporte plusieurs mises à jour importantes, conformes aux normes actuelles de l’OCDE et au projet BEPS. Les principales sont les suivantes :
Dividendes
Exonération de retenue à la source pour les sociétés mères détenant une participation minimale de 10 % pendant une période ininterrompue d’au moins un an ; réduction du taux maximal général de retenue à 10 % ; régime spécifique applicable à certains véhicules d’investissement immobilier.
Intérêts
Taux maximal général de retenue à la source de 10 %, avec un taux réduit de 5 % pour les intérêts versés à des banques dûment réglementées et une exonération pour les intérêts versés aux États, aux banques centrales et aux entités publiques assimilées.
Redevances
Maintien du taux maximal de 5 %, accompagné d’une réduction importante de la notion de redevance. Celle-ci ne couvre notamment plus l’utilisation d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ni la cession de droits de propriété intellectuelle, désormais traitées comme des plus-values.
Plus-values immobilières indirectes
Possibilité d’imposition dans l’État où les biens immobiliers sont situés lorsque plus de 50 % de la valeur des participations provient, directement ou indirectement, de biens immobiliers.
Règles anti-abus
Introduction expresse du critère de l’objet principal (Principal Purpose Test) et de règles anti-fragmentation en matière d’établissement stable.
Conflits relatifs à la résidence des entités
Suppression de la règle automatique fondée sur le siège de direction effective, la résidence étant désormais déterminée d’un commun accord entre les autorités compétentes.
Procédure amiable et arbitrage
Renforcement du mécanisme de procédure amiable et introduction d’un arbitrage obligatoire et contraignant dans certaines matières.
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