Successions transnationales : quelle loi s’applique à la succession ?

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La mobilité internationale rend de plus en plus fréquentes les successions qui concernent plusieurs pays.

C’est notamment le cas d’un ressortissant étranger qui réside ou possède des biens immobiliers au Portugal, d’un ressortissant portugais résidant à l’étranger ou d’une famille dont les héritiers, les comptes bancaires, les participations sociales et les biens immobiliers sont répartis entre différents États.

Ces situations sont particulièrement courantes à Almancil et dans d’autres régions de l’Algarve, en raison du nombre élevé de ressortissants étrangers qui y résident, y possèdent des biens immobiliers ou conservent des liens personnels et patrimoniaux avec le Portugal.

Dans ces situations, la première question ne consiste pas seulement à savoir où se trouvent les biens. Il faut déterminer quelle loi s’applique à la succession, quelles autorités sont compétentes et quelles démarches doivent être accomplies au Portugal et à l’étranger.

Le fait de posséder une villa à Almancil, un appartement en Algarve ou tout autre bien immobilier au Portugal ne signifie pas, à lui seul, que l’ensemble de la succession soit régi par la loi portugaise.

En résumé

Dans les successions transnationales, la localisation des biens n’est pas le seul facteur pertinent.

En règle générale, la loi applicable est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf s’il avait valablement choisi la loi de l’État dont il avait la nationalité.

La loi applicable peut déterminer :

• qui sont les héritiers ;
• quelle part de la succession revient à chacun ;
• s’il existe des héritiers réservataires ;
• quelle part du patrimoine peut être librement attribuée par testament ;
• qui répond des dettes de la succession ;
• comment le partage doit être effectué.

Le Certificat successoral européen peut faciliter l’exercice des droits des héritiers dans différents États membres, mais il ne supprime pas les obligations fiscales, déclaratives et foncières existant dans chaque pays.

C’est pourquoi une succession internationale comprenant des biens au Portugal doit faire l’objet d’une analyse coordonnée, notamment lorsque le défunt résidait en Algarve, avait une nationalité étrangère ou a laissé des héritiers hors du Portugal.

1. Qu’est-ce qu’une succession transnationale ?

Une succession est transnationale lorsqu’elle présente un lien pertinent avec plusieurs pays.

Cela peut être le cas lorsque :

• le défunt résidait dans un pays différent de celui dont il avait la nationalité ;
• les héritiers résident dans différents États ;
• des biens immobiliers, des comptes bancaires ou des participations sociales se trouvent dans plusieurs pays ;
• le défunt avait une résidence au Portugal et une autre à l’étranger ;
• un testament a été établi dans un pays différent de celui où vivait le défunt ;
• il existe des documents successoraux potentiellement incompatibles ;
• la loi applicable à la succession ne correspond pas à celle du pays où se trouvent les biens.

En Algarve, ces situations se présentent souvent lorsqu’une personne passe une partie importante de l’année au Portugal, possède une maison à Almancil, Loulé, Quinta do Lago, Vale do Lobo ou dans une autre localité de la région et conserve parallèlement sa famille, ses revenus ou son patrimoine dans un autre pays.

Elles peuvent également se produire dans d’autres régions du Portugal dès lors que la succession présente des liens personnels, familiaux ou patrimoniaux avec différents États.

La première étape consiste donc à recenser tous les liens pertinents de la succession avant d’engager la procédure visant à établir la qualité d’héritier, le partage ou l’enregistrement des biens.

2. Quelle est la règle de la résidence habituelle ?

Le règlement (UE) n° 650/2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, pose comme règle générale que la succession est régie par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

En règle générale, les autorités de l’État membre de la résidence habituelle du défunt sont également compétentes pour traiter la succession, même si des biens se trouvent dans d’autres pays.

La résidence habituelle ne correspond pas nécessairement :

• à la nationalité ;
• à la résidence fiscale ;
• à l’adresse officiellement enregistrée ;
• au pays dans lequel se trouve le bien immobilier de plus grande valeur ;
• au lieu où le défunt passait ses vacances ;
• à l’État dans lequel il séjournait pendant un nombre isolé de mois.

Sa détermination exige une appréciation globale de la vie du défunt.

Il convient notamment de prendre en compte :

• la durée et la régularité du séjour dans chaque pays ;
• les raisons de ce séjour ;
• le lieu où se trouvent la famille et la vie sociale ;
• l’activité professionnelle ;
• les principaux intérêts personnels et patrimoniaux ;
• l’intention manifestée par le défunt ;
• l’existence d’un lien étroit et stable avec un État donné.

Une personne peut, par exemple, posséder une maison en Algarve et séjourner régulièrement au Portugal sans que ce pays soit nécessairement considéré comme le lieu de sa résidence habituelle.

L’inverse est également possible : même si elle conserve sa nationalité, des comptes bancaires et d’autres liens dans un autre pays, le Portugal peut être considéré comme le centre effectif de sa vie.

Cette analyse est particulièrement importante pour les successions de personnes qui vivaient à Almancil ou ailleurs en Algarve, car la qualification de la résidence habituelle peut modifier entièrement la loi applicable à la succession.

3. Est-il possible de choisir la loi applicable ?

Oui.

Une personne peut choisir que sa succession soit régie par la loi de l’État dont elle a la nationalité au moment du choix ou au moment de son décès.

Lorsqu’elle possède plusieurs nationalités, elle peut choisir la loi de l’un quelconque de ces États.

La loi choisie peut même être celle d’un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne.

Ce choix doit être expressément formulé dans un testament ou résulter de manière non équivoque de ses dispositions.

Le choix de la loi applicable peut être particulièrement pertinent pour les ressortissants étrangers résidant au Portugal, notamment en Algarve.

En l’absence de choix valable, la succession pourra être soumise à la loi portugaise si le Portugal est considéré comme l’État de la résidence habituelle au moment du décès, même si le défunt avait conservé la nationalité de son pays d’origine.

Le testament doit toutefois être soigneusement préparé. Une référence vague à la loi nationale ou l’utilisation d’un modèle étranger sans analyse du règlement européen peut ne pas produire le résultat souhaité.

4. Quelles matières sont régies par la loi applicable ?

La loi déterminée conformément au règlement régit, en principe, l’ensemble de la succession.

Elle peut notamment déterminer :

• qui sont les héritiers ;
• les parts revenant à chaque héritier ;
• les droits du conjoint survivant ;
• les droits des descendants et des ascendants ;
• la capacité de succéder ;
• l’acceptation ou la renonciation à la succession ;
• la responsabilité à l’égard des dettes ;
• les pouvoirs des héritiers et de l’exécuteur testamentaire ;
• la quotité disponible ;
• la réserve héréditaire ;
• la réduction des donations ou des legs ;
• les modalités de partage du patrimoine.

La loi applicable à la succession doit toutefois être distinguée des règles relatives à l’enregistrement, à la fiscalité ou à la transmission formelle de certains biens.

Ainsi, même si la succession est régie par une loi étrangère, l’enregistrement d’un bien immobilier situé à Almancil, en Algarve ou ailleurs au Portugal continuera d’exiger le respect des formalités portugaises.

5. Que se passe-t-il lorsque la loi portugaise s’applique ?

Lorsque la succession est régie par la loi portugaise, les règles relatives à la réserve héréditaire doivent être respectées.

La réserve héréditaire correspond à la part de la succession dont le défunt ne peut pas disposer librement, car elle est réservée aux héritiers réservataires.

Au Portugal, sont héritiers réservataires :

• le conjoint ;
• les descendants ;
• à défaut de descendants, les ascendants.

Cela signifie que l’auteur de la succession ne peut pas toujours attribuer l’intégralité de son patrimoine à une seule personne par testament.

L’application de la loi portugaise peut ainsi produire un résultat différent de celui que le défunt attendait au regard de la loi de son pays d’origine.

Elle peut notamment affecter :

• les droits des enfants ;
• la situation du conjoint ;
• la protection des enfants issus de différentes unions ;
• les droits d’un partenaire vivant en union de fait ;
• l’efficacité pratique des dispositions testamentaires ;
• la répartition des biens immobiliers situés au Portugal.

L’absence de planification peut donc entraîner des conflits familiaux et des résultats contraires à la volonté du défunt.

6. À quoi sert le Certificat successoral européen ?

Le Certificat successoral européen permet aux héritiers, aux légataires, aux exécuteurs testamentaires et aux administrateurs de la succession de prouver leur qualité et d’exercer leurs droits dans un autre État membre auquel le règlement s’applique.

Il peut être utilisé pour :

• prouver la qualité d’héritier ;
• prouver la part successorale ;
• exercer des pouvoirs d’administration ;
• débloquer des comptes bancaires ;
• enregistrer des biens immobiliers ;
• accomplir des actes relatifs à des biens situés dans un autre pays.

Imaginons, par exemple, que le défunt résidait à l’étranger mais ait laissé une maison en Algarve. Le Certificat successoral européen peut faciliter la preuve de la qualité d’héritier auprès des banques, des bureaux du registre et d’autres organismes portugais.

Au Portugal, le certificat peut être demandé auprès d’un Balcão de Heranças.

Il ne remplace pas nécessairement tous les documents successoraux nationaux, mais il peut considérablement simplifier le règlement des successions comprenant des biens dans différents pays.

7. Qu’en est-il des impôts sur les successions ?

Le règlement européen sur les successions ne régit pas les questions fiscales.

Chaque État applique ses propres règles fiscales aux biens et aux droits relevant de sa juridiction.

Au Portugal, les transmissions gratuites de biens peuvent être soumises au droit de timbre, généralement au taux de 10 %.

Le conjoint ou le partenaire en union de fait, les descendants et les ascendants bénéficient toutefois d’une exonération de cet impôt.

L’exonération ne supprime pas nécessairement les obligations déclaratives.

Lorsqu’une transmission doit être déclarée au Portugal, le décès et les biens transmis doivent être communiqués à l’administration fiscale portugaise dans le délai légal.

Dans une succession comprenant une maison à Almancil, des comptes bancaires portugais ou des participations dans une société portugaise, des obligations peuvent devoir être accomplies au Portugal même si la loi applicable à la succession est étrangère.

Des obligations fiscales peuvent également exister dans le pays de résidence du défunt ou des héritiers. La même succession doit donc être analysée dans toutes les juridictions concernées.

8. Pourquoi ces questions sont-elles particulièrement importantes en Algarve ?

L’Algarve compte un nombre important de résidents étrangers, de propriétaires non-résidents, de familles internationales et de personnes qui partagent leur vie entre le Portugal et d’autres pays.

Il est fréquent de rencontrer des situations dans lesquelles :

• le défunt résidait en Algarve mais avait une nationalité étrangère ;
• il existait une maison au Portugal et d’autres biens dans le pays d’origine ;
• les enfants ou les autres héritiers vivent à l’étranger ;
• des testaments ont été établis dans différents États ;
• le bien immobilier portugais n’est utilisé qu’une partie de l’année ;
• le lieu de la résidence habituelle soulève des doutes ;
• les héritiers ne connaissent pas les procédures portugaises ;
• il faut coordonner des documents délivrés par des autorités étrangères.

Dans des localités telles qu’Almancil, Quinta do Lago, Vale do Lobo et Loulé, une succession peut comprendre un patrimoine immobilier important et présenter des liens juridiques avec plusieurs juridictions.

Dans ces circonstances, la proximité d’un avocat en Algarve est utile non seulement pour fournir des conseils, mais aussi pour accomplir les démarches qui doivent être effectuées localement, notamment :

• les contacts avec les bureaux du registre ;
• la procédure visant à établir la qualité d’héritier ;
• l’obtention de documents ;
• l’enregistrement des biens immobiliers ;
• la déclaration de la succession auprès de l’administration fiscale portugaise ;
• la représentation des héritiers au Portugal ;
• la coordination avec les banques, les notaires et les professionnels étrangers.

Les personnes qui recherchent un avocat à Almancil ou en Algarve pour régler une succession internationale doivent s’assurer que l’accompagnement couvre aussi bien la détermination de la loi applicable que l’exécution pratique des actes nécessaires au Portugal.

9. La planification préalable permet d’éviter les conflits

Dans une succession transnationale, il est essentiel d’analyser à l’avance :

• la résidence habituelle ;
• les nationalités concernées ;
• la localisation des biens ;
• l’existence de testaments ;
• la validité des dispositions testamentaires ;
• l’opportunité de choisir la loi applicable ;
• les droits des héritiers réservataires ;
• les obligations fiscales et d’enregistrement ;
• la nécessité de coordonner des procédures dans plusieurs pays.

La coordination entre les différents systèmes juridiques doit être effectuée avant le décès chaque fois que cela est possible.

Un testament mal rédigé, un choix de loi invalide ou l’absence de planification peuvent entraîner des conflits entre héritiers, une duplication des procédures, des dépenses supplémentaires et des retards dans la transmission des biens.

Même après le décès, une analyse initiale adéquate permet de définir une stratégie unique et d’éviter l’engagement de procédures incompatibles dans plusieurs pays.

Questions fréquentes sur les successions transnationales

Je possède un bien immobilier en Algarve. La loi portugaise s’applique-t-elle automatiquement ?

Non.

La localisation du bien immobilier ne détermine pas, à elle seule, la loi applicable à l’ensemble de la succession.

En règle générale, la loi applicable est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf choix valable de la loi de sa nationalité.

Le bien immobilier reste toutefois soumis aux formalités portugaises en matière d’enregistrement et de fiscalité.

Un ressortissant étranger résidant à Almancil peut-il choisir la loi de son pays ?

Oui.

Il peut choisir par testament la loi de l’État dont il a la nationalité, même si ce pays n’appartient pas à l’Union européenne.

Le choix doit être exprès ou résulter de manière non équivoque des dispositions testamentaires.

Puis-je choisir la loi portugaise pour régir ma succession ?

La loi portugaise peut être choisie par une personne ayant la nationalité portugaise au moment du choix ou au moment de son décès.

Le simple fait de résider ou de posséder un bien immobilier au Portugal ne permet pas, à lui seul, de choisir librement la loi portugaise.

La résidence fiscale détermine-t-elle la loi applicable à la succession ?

Pas nécessairement.

La résidence fiscale est un élément susceptible d’être pris en compte, mais la résidence habituelle est déterminée au moyen d’une appréciation globale de la vie personnelle, familiale, sociale et professionnelle du défunt.

Le Certificat successoral européen remplace-t-il la procédure établissant la qualité d’héritier ?

Pas nécessairement.

Le certificat permet de prouver la qualité et les droits des ayants droit dans d’autres États membres, mais il ne supprime pas automatiquement toutes les procédures nationales.

Les enfants paient-ils le droit de timbre sur une succession au Portugal ?

Les descendants bénéficient, en règle générale, d’une exonération du droit de timbre sur la transmission gratuite.

Des obligations déclaratives et des frais liés au règlement, au partage ou à l’enregistrement des biens peuvent toutefois subsister.

Dois-je me rendre au Portugal pour régler la succession ?

Pas toujours.

De nombreux actes peuvent être préparés ou accomplis par procuration, selon la nature de la procédure et les documents disponibles.

La nécessité d’un déplacement doit être évaluée au cas par cas.

Où puis-je trouver un avocat pour une succession internationale en Algarve ?

URB Law Services fournit une assistance juridique en matière de successions transnationales depuis son bureau d’Almancil, notamment dans les situations comprenant des biens immobiliers, des comptes bancaires, des héritiers ou des documents situés au Portugal et à l’étranger.

Comment URB Law Services peut-elle vous aider ?

URB Law Services, cabinet d’avocats disposant d’un bureau à Almancil, accompagne les ressortissants portugais et étrangers en matière de successions, d’héritages et de planification successorale présentant des éléments internationaux.

Notre équipe peut vous aider à :

• déterminer la loi applicable à la succession ;
• analyser la résidence habituelle du défunt ;
• analyser les nationalités concernées ;
• préparer et réviser des testaments ;
• choisir la loi applicable ;
• évaluer les droits des héritiers ;
• analyser les règles portugaises relatives à la réserve héréditaire ;
• obtenir le Certificat successoral européen ;
• faire établir la qualité d’héritier ;
• procéder au partage et à l’enregistrement de biens immobiliers au Portugal ;
• régulariser des biens immobiliers hérités à Almancil et ailleurs en Algarve ;
• représenter des héritiers résidant à l’étranger ;
• coordonner les démarches avec des avocats, des notaires et d’autres organismes dans différents pays ;
• analyser les obligations fiscales liées à la succession ;
• résoudre les litiges successoraux par voie judiciaire ou extrajudiciaire.

Notre bureau d’Almancil nous permet d’assurer localement le suivi des successions liées à des biens immobiliers et à des familles établies en Algarve, sans perdre de vue la coordination nécessaire avec les juridictions étrangères concernées.

Un accompagnement juridique suffisamment précoce permet de réduire les conflits, d’éviter la duplication des procédures et de garantir une transmission des biens plus simple et plus sûre.

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