La loi n.º 13/2026 a été publiée. Elle autorise le Gouvernement à réviser et à proroger le régime jusqu’en 2026.
Le SIFIDE II est un avantage fiscal qui permet de déduire de l’impôt sur les sociétés (IRC) certaines dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises.
Ignorer ces changements n’est pas une option.
Quels sont les enjeux ?
Les principales modifications comprennent :
🔹 la prorogation du régime jusqu’en 2026 ;
🔹 la fin de la voie indirecte par l’intermédiaire de fonds d’investissement ;
🔹 l’élargissement de la notion de dépenses éligibles, y compris l’innovation productive liée à la R&D ;
🔹 l’application agrégée dans le cadre du RETGS ;
🔹 l’allongement des délais d’exécution à cinq ans ;
🔹 l’exclusion des entités bénéficiant d’autres aides publiques ;
🔹 le renforcement de la transparence et des obligations de déclaration.
Le point critique
La suppression des fonds en tant que mécanisme d’accès à l’avantage modifie profondément le régime.
Supposer que rien ne change serait une erreur.
Certaines structures ne fonctionneront plus.
Certaines stratégies devront être repensées.
Certains investissements pourraient perdre en efficacité fiscale.
La gestion des incitations fiscales exige un suivi actif.
Impact pratique
Les entreprises qui recouraient à des fonds devront revoir leurs modèles.
Les groupes doivent réévaluer l’application du SIFIDE dans le cadre du RETGS.
Les investissements en R&D exigent désormais une planification directe plus poussée.
Important : ces modifications ne produiront leurs effets qu’après l’adoption du décret-loi d’exécution.
Si ce sujet a une incidence sur votre structure, le moment d’agir est venu.
