Les salariés ne peuvent pas renoncer à leurs créances à la fin du contrat
Depuis 2024, le Code du travail actualisé prévoit qu’en cas de fin de contrat ou de licenciement, les salariés ne peuvent pas renoncer aux créances dues par l’employeur, telles que les indemnités de congés et de Noël, les heures supplémentaires et la formation. Ces renonciations doivent être prises en compte dans le calcul des indemnités de fin de contrat et ne sont possibles que dans le cadre d’un accord judiciaire, c’est-à-dire conclu devant un tribunal.
Augmentation de l’indemnité de licenciement collectif
En cas de licenciement collectif, l’employeur doit notifier par écrit son intention à chacun des salariés concernés. Ceux-ci ont désormais droit à une indemnité correspondant à 14 jours de salaire de base et de primes d’ancienneté pour chaque année complète de service. L’employeur est responsable du paiement intégral de cette indemnité, mais le salarié peut solliciter le fonds de garantie des indemnités de travail dans les conditions prévues par la loi. Auparavant, l’indemnité correspondait à 12 jours de salaire de base et de primes d’ancienneté.
Quatre renouvellements au maximum pour les contrats de travail temporaire
La mise à jour du Code du travail réduit de six à quatre le nombre maximal de renouvellements autorisés pour les contrats de travail temporaire. Si un contrat temporaire dépasse cette limite, il est transformé en contrat de travail à durée indéterminée aux fins de mise à disposition temporaire.
Contactez-nous pour en savoir plus.
