Loi n.º 33/2024 Actualisation des taux généraux de l’IRS Les taux généraux de l’IRS applicables aux première et deuxième tranches ont été ramenés respectivement de 13,25 % à 13 % et de 18 % à 16,5 %. Pour la troisième tranche, le taux passe de 23 % à 22 %, et pour la quatrième tranche...Read More

Loi n.º 32/2024 Actualisation du montant des déductions spécifiques liées aux revenus des catégories A — activité salariée — et H — pensions — de l’IRS Contrairement aux déductions d’impôt qui sont générales, les déductions spécifiques existent pour chaque catégorie de revenus prévue par le Code de l’IRS et correspondent à un montant fixe ou...Read More

Le décret-loi n.º 48-A/2024 du 25 juillet a modifié le Code de l’impôt municipal sur les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers (CIMT) et le Code du droit de timbre (CIS). Il a introduit une exonération d’IMT et de droit de timbre — rubrique 1.1 du barème général — pour la première acquisition, par...Read More

Le décret-loi n.º 48-A/2024 du 25 juillet a modifié le Code de l’impôt municipal sur les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers (CIMT) et le Code du droit de timbre (CIS). Il a introduit une exonération d’IMT et de droit de timbre — rubrique 1.1 du barème général — pour la première acquisition, par...Read More

Si vous envisagez de louer un logement, il est essentiel de bien connaître les documents et les procédures nécessaires. Documents nécessaires Avant de conclure un contrat de location, demandez au propriétaire les documents suivants : Certificat du registre foncier : pour vérifier l’existence de charges ou de sûretés, telles que des saisies. Livret foncier :...Read More

Droit annuel aux congés payés Chaque année, les salariés ont droit à 22 jours ouvrables de congés payés au titre du travail accompli l’année précédente. Ce droit est acquis à compter du 1er janvier. Le remplacement des jours de congé par une compensation financière est interdit, même avec le consentement du salarié. Au moins 20...Read More

L’impôt municipal sur les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers (IMT) représente une charge importante lors de l’achat d’un bien. Il existe toutefois plusieurs situations permettant de bénéficier d’une exonération. Découvrez les principales conditions ainsi que la procédure à suivre pour la demander. Exonérations pour les entités d’intérêt public En règle générale, les acquisitions...Read More

Qu’a décidé la Cour administrative suprême ? La Cour administrative suprême exige que l’Agence pour l’intégration, les migrations et l’asile (AIMA) statue sur les demandes de titre de séjour dans un délai de trois mois. Cette décision vise à garantir la protection des droits, libertés et garanties des demandeurs. Injonction pour la protection des droits,...Read More

Le Gouvernement portugais a approuvé aujourd’hui la création d’un tribunal exclusivement consacré aux questions d’immigration et d’asile. Cette décision repose sur une proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et vise à traiter de façon plus efficace et spécialisée les défis juridiques liés à l’immigration au Portugal. Ce tribunal aura vocation à se concentrer...Read More

La procédure de création d’une entreprise au Portugal a été progressivement simplifiée. Découvrez son fonctionnement. Les différents types d’entreprises au Portugal Il existe plusieurs types d’entreprises au Portugal : Entreprise individuelle Société à responsabilité limitée ou société anonyme Société en commandite, établissement individuel à responsabilité limitée ou société en nom collectif Coopérative ou association Nous...Read More