1. Contexte La loi n° 56/2023 a créé une contribution extraordinaire sur les appartements exploités en hébergement local (CEAL). Elle concerne non seulement les appartements, mais aussi les établissements d’hébergement intégrés dans une fraction autonome d’un immeuble exploité sous le régime de l’AL. 2. Personnes assujetties La CEAL est due par les exploitants des établissements...Read More

Délai de dépôt de la déclaration Le dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) relative à l’année 2023 a commencé le 1er avril et se poursuit jusqu’au 30 juin 2024. Qui doit déclarer ses revenus ? Tous les citoyens résidant au Portugal doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus, qu’ils...Read More

Les promesses électorales du Gouvernement actuel destinées à lutter contre la crise du logement commenceront à être mises en œuvre dès ce mois-ci. Principales mesures pour les jeunes jusqu’à 35 ans Parmi les principales mesures destinées aux jeunes de 35 ans au plus figurent : Garantie publique pour le financement bancaire : création d’une garantie...Read More

Règles particulières pour les immeubles en copropriété Autorisation de l’activité d’hébergement local par la copropriété Pour les établissements d’hébergement local enregistrés après l’entrée en vigueur du programme Mais Habitação, l’exercice de cette activité est désormais soumis à l’autorisation préalable de la copropriété lorsque le lot autonome d’un immeuble en copropriété est destiné au logement dans...Read More

Le programme « Mais Habitação » a profondément modifié le régime de l’hébergement local (AL) au Portugal. Voici les principaux changements touchant les établissements existants et les nouveaux enregistrements, conformément au décret-loi n° 128/2014 tel que modifié par la loi n° 56/2023 : Durée et renouvellement Les enregistrements d’hébergement local ont désormais une durée de...Read More

La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau régime d’incitation fiscale destiné à attirer les talents et à promouvoir la recherche et l’innovation au Portugal. Qui peut en bénéficier ? Les résidents fiscaux au Portugal, c’est-à-dire les personnes qui séjournent sur le territoire portugais plus de 183 jours par an ou qui, même...Read More

L’IRS Jovem est un régime qui exonère partiellement d’impôt les revenus du travail salarié — catégorie A — et ceux du travail indépendant — catégorie B — pendant cinq années consécutives ou non. La loi de finances pour 2024 a relevé les plafonds de l’avantage fiscal, instauré une exonération de 100 % pendant la première...Read More

La loi de finances pour 2024 prévoit que les start-up sont désormais soumises à l’IRC — impôt sur le revenu des personnes morales — au taux de 12,5 % sur les premiers 50 000 euros de bénéfice imposable, au lieu du taux de 17 % appliqué auparavant. Conditions pour être qualifiée de start-up Pour être...Read More

Le mariage et l’union de fait sont les deux principales possibilités pour formaliser une relation. Bien que l’un comme l’autre aient des conséquences juridiques, il existe des différences importantes qu’il convient de comprendre. Régime des biens Dans le mariage, un régime matrimonial régit la répartition du patrimoine en cas de séparation. Ce n’est pas le...Read More

Imaginez un quotidien sans avoir à emporter un portefeuille rempli de documents physiques. Pour les citoyens portugais, cette perspective est désormais plus proche que jamais. Que prévoit la loi n° 19-A/2024 ? La loi n° 19-A/2024 simplifie le quotidien au Portugal en permettant de ne plus présenter les documents d’identité au format physique, à condition...Read More