TVA à 6 % dans les zones de réhabilitation urbaine : ce que clarifie la Loi n° 48/2026 La Loi n° 48/2026 du 17 août résout une controverse importante pour les promoteurs, constructeurs, investisseurs et propriétaires ayant réalisé des travaux dans des zones de réhabilitation urbaine (ARU). Par une interprétation authentique du point 2.23 de...Read More

3–4 min de lecture Le Décret-loi n° 166/2026 crée la nouvelle Prestation sociale unique (PSU) et réorganise en profondeur le système portugais des prestations sociales non contributives. La réforme réunit treize prestations aujourd’hui régies par des régimes distincts dans une prestation unique, avec des règles communes d’accès, de calcul, de suivi et de contrôle. Le...Read More

La clôture d’une procédure pénale ne signifiera plus nécessairement la fin de la discussion sur le sort des biens liés à une activité criminelle. La Loi n° 37/2026 renforce sensiblement le régime portugais de recouvrement et de confiscation des instruments, produits et avantages du crime. Elle crée également de nouveaux mécanismes procéduraux permettant que cette...Read More

La procédure pénale portugaise connaîtra des changements importants destinés à accélérer son déroulement et à limiter les mécanismes susceptibles de retarder sans justification la conclusion des affaires. La Loi n° 34/2026 modifie principalement le Code de procédure pénale, avec une modification ponctuelle du Code pénal et du régime des frais de justice. Les nouvelles règles...Read More

Un immeuble peut appartenir à plusieurs héritiers, l’un souhaitant le vendre sans parvenir à un accord avec les autres. Cette situation fréquente peut laisser des biens bloqués pendant des années. Une réforme en préparation vise à modifier ce cadre. L’Assemblée de la République a approuvé une autorisation législative permettant au Gouvernement de créer une procédure...Read More

Le réinvestissement du produit de la vente d’un bien immobilier peut permettre d’exclure totalement ou partiellement la plus-value de l’impôt sur le revenu au Portugal. Le régime le plus connu s’applique lors de la vente d’une résidence principale permanente, lorsque le produit est réinvesti dans une nouvelle résidence principale. Il existe aussi un régime de...Read More

Décision de la Cour administrative suprême relative à l’ISV URB Law Services a obtenu une décision favorable de la Cour administrative suprême dans une affaire concernant la liquidation de l’ISV d’un véhicule d’occasion provenant d’un autre État membre de l’Union européenne.L’affaire s’est conclue par l’annulation partielle de la liquidation et par la reconnaissance du droit...Read More

2-3 minutes Liste portugaise des paradis fiscaux : ce qui va changer et quelles en seront les conséquences Le Gouvernement a présenté une initiative visant à réviser la liste portugaise des pays, territoires et régions dont les régimes fiscaux sont privilégiés et manifestement plus favorables. L’objectif annoncé est de rapprocher les critères portugais de ceux...Read More

2-3 minutes Le fait que le client se trouve à l’étranger ne signifie pas automatiquement que la facture doit être émise sans TVA. Pour déterminer le traitement correct, il convient de savoir : s’il s’agit de biens ou de services ; si le client est une entreprise ou un consommateur ; où les biens sont...Read More

3–5 minutes TVA dans le secteur de la construction : quand l’autoliquidation s’applique-t-elle ? La Circulaire n° 25117 du 24 juin 2026 a clarifié les règles d’inversion du redevable applicables aux services de construction. En cas d’autoliquidation, le prestataire émet la facture sans TVA, avec la mention « IVA – Autoliquidação », et il appartient...Read More