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Le Décret-loi n° 166/2026 crée la nouvelle Prestation sociale unique (PSU) et réorganise en profondeur le système portugais des prestations sociales non contributives.
La réforme réunit treize prestations aujourd’hui régies par des régimes distincts dans une prestation unique, avec des règles communes d’accès, de calcul, de suivi et de contrôle.
Le nouveau régime produit ses effets le 31 décembre 2026.
En bref
- Treize prestations sociales seront intégrées dans un seul régime.
- Les règles relatives aux revenus, au patrimoine et à la composition du foyer seront harmonisées.
- Le montant dépendra de la situation économique concrète du foyer.
- Un mécanisme limitera la perte brutale de l’aide lors d’une reprise d’activité.
- Des majorations pourront s’appliquer en cas de chômage ou de parentalité.
- Les personnes en âge de travailler auront des obligations renforcées de recherche d’emploi, de formation et d’insertion.
- Le non-respect de certaines obligations pourra entraîner la suspension ou la perte de la prestation.
La réforme vise ainsi à simplifier l’accès aux aides tout en renforçant le lien entre protection sociale, emploi et autonomie économique.
Quelles prestations seront intégrées dans la PSU ?
La PSU regroupera treize prestations du sous-système de solidarité, notamment :
- le revenu social d’insertion ;
- l’allocation sociale de chômage ;
- la pension sociale de vieillesse ;
- la pension sociale spéciale d’invalidité ;
- les pensions de veuvage et d’orphelin ;
- le complément extraordinaire de solidarité ;
- les allocations sociales liées à la grossesse, à l’interruption de grossesse, à la parentalité et à l’adoption ;
- l’allocation sociale liée à la nécessité de se déplacer pour accoucher hors de l’île de résidence ;
- l’allocation sociale pour risques spécifiques.
Il ne s’agit donc pas d’une aide supplémentaire qui s’ajouterait aux prestations existantes : le législateur a choisi de concentrer dans un régime unique plusieurs aides actuellement soumises à des règles différentes.
Comment la Prestation sociale unique sera-t-elle calculée ?
La PSU sera une prestation mensuelle dont le montant variera selon la composition et les revenus du foyer. Sa valeur de référence correspondra à 50 % de l’IAS (l’indice portugais d’aide sociale).
Pour le calcul du montant de base, le foyer est pondéré comme suit :
- 1 pour le demandeur ;
- 0,7 pour chaque autre adulte ;
- 0,5 pour chaque mineur.
Les revenus du demandeur et des autres membres du foyer sont ensuite pris en compte. Sont notamment concernés les revenus d’activité salariée ou indépendante, les revenus du capital et immobiliers, les pensions, les prestations sociales et certaines aides au logement. Des plafonds de patrimoine sont également prévus pour le demandeur et son foyer.
Reprendre un emploi signifie-t-il perdre la prestation ?
L’une des évolutions majeures cherche précisément à éviter cet effet immédiat. Le nouveau régime prévoit une composante d’incitation au travail, afin que le montant de la prestation diminue progressivement à mesure que les revenus professionnels augmentent.
Dans ce calcul, sont retenus :
- la totalité des revenus professionnels jusqu’à 20 % de l’IAS ;
- 50 % de la partie excédant ce seuil.
L’objectif est d’éviter qu’un retour à l’emploi ou une hausse de revenus ne provoque une perte soudaine de l’aide et ne décourage l’insertion sur le marché du travail.
Majorations en cas de chômage et de parentalité
Le montant de la PSU pourra être complété par des majorations spécifiques, notamment en cas de chômage ou de parentalité.
La majoration liée au chômage pourra, sous certaines conditions, bénéficier aux personnes en chômage involontaire qui n’ont pas droit à l’allocation de chômage ou qui ont épuisé leurs droits. Elle est accordée pendant les six premiers mois de la PSU, lorsque les conditions du nouveau régime sont réunies.
Davantage d’obligations pour les bénéficiaires en âge de travailler
La simplification du système s’accompagne d’un renforcement notable des obligations. Lorsqu’il ne travaille pas et ne relève pas d’un cas de dispense, le demandeur ou bénéficiaire devra en principe :
- être inscrit auprès d’un centre pour l’emploi ;
- être disponible pour accepter un emploi approprié et une formation professionnelle ;
- démontrer une recherche active d’emploi ;
- respecter son plan individuel d’insertion ;
- être disponible pour participer à des activités de solidarité sociale.
Les obligations concrètement applicables seront définies en fonction de la situation de la personne et de son foyer.
Que sont les activités de solidarité sociale ?
Il s’agit d’activités temporaires réalisées au profit d’organismes publics, d’entités sans but lucratif, d’organisations de l’économie sociale ou de la protection civile.
Ces activités sont non rémunérées et doivent être compatibles avec les aptitudes et qualifications du bénéficiaire. Elles ne pourront normalement pas dépasser 15 heures par semaine. Pour les personnes en âge de travailler qui restent plus longtemps dans le régime, la limite pourra atteindre 20 heures par semaine à partir du troisième renouvellement, selon les règles qui seront précisées.
Des dispenses sont toutefois prévues, notamment dans certains cas d’incapacité, de handicap, de fréquentation d’un établissement d’enseignement ou pour l’aidant informel principal.
Le non-respect des obligations peut-il entraîner la perte de l’aide ?
Oui. Le nouveau régime prévoit des conséquences importantes. Le refus injustifié d’un travail, d’un emploi approprié, d’une formation professionnelle ou d’une activité de solidarité sociale peut entraîner la non-attribution de la PSU pendant 24 mois au titulaire.
Lorsque le manquement est commis par un autre membre du foyer, la période applicable est en règle générale de 12 mois. De fausses déclarations ou le non-respect de certaines obligations d’information peuvent aussi conduire à la suspension, à la cessation ou à une impossibilité temporaire d’accès à la prestation.
Accès à l’information et contrôle renforcés
L’attribution de la PSU suppose que le demandeur et les membres du foyer autorisent l’entité gestionnaire à consulter les informations nécessaires pour vérifier les conditions d’accès, y compris des données fiscales et bancaires.
Le suivi et le contrôle reposeront sur une articulation entre la Sécurité sociale, les municipalités, les structures locales d’insertion, l’IEFP et d’autres entités publiques et sociales. Les conditions d’accès seront donc uniformisées, tandis que les mécanismes de vérification seront renforcés.
Qu’en est-il des bénéficiaires actuels ?
Le décret-loi met en place un régime transitoire destiné à protéger les bénéficiaires actuels.
- Les titulaires du revenu social d’insertion passeront d’office à la PSU et conserveront le montant perçu pendant la période d’attribution en cours.
- Certaines autres prestations seront également converties d’office avec des mécanismes de garantie du montant reçu.
- Certains compléments continueront d’être versés.
- Les titulaires actuels d’allocations sociales de chômage et de parentalité continueront de les recevoir jusqu’à la fin de leur période d’attribution.
Le texte affirme que le passage à la PSU ne doit pas réduire le niveau de protection sociale dont bénéficient déjà les personnes concernées.
À partir de quand le régime s’appliquera-t-il ?
Le Décret-loi n° 166/2026 a été publié en août 2026. Bien qu’il entre formellement en vigueur le premier jour ouvrable suivant sa publication, il prévoit qu’il produit ses effets le 31 décembre 2026. Plusieurs modalités pratiques devront encore être définies par voie réglementaire.
Pourquoi ce changement est-il important ?
La PSU ne se limite pas à un changement de nom. Le système passe de plusieurs prestations autonomes à un modèle où la situation économique et familiale du bénéficiaire est appréciée de façon plus intégrée.
La réforme cherche à éviter qu’une reprise d’activité ne fasse perdre l’aide immédiatement, mais elle impose aussi des exigences plus fortes en matière de recherche d’emploi, de formation, d’insertion sociale et de coopération avec les organismes de suivi.
Questions fréquentes
Toutes les prestations de la Sécurité sociale seront-elles intégrées dans la PSU ?
Non. La réforme vise un ensemble déterminé de prestations non contributives; elle n’intègre pas toutes les aides accordées par la Sécurité sociale.
Les bénéficiaires actuels du revenu social d’insertion doivent-ils déposer une nouvelle demande ?
Non, pas pour la conversion initiale. Leur passage à la PSU s’effectue d’office, avec maintien du montant en cours pendant la période d’attribution concernée.
Peut-on travailler tout en percevant la PSU ?
Oui. La composante d’incitation au travail permet de combiner progressivement la prestation avec des revenus professionnels.
Les bénéficiaires peuvent-ils être tenus de participer à des activités de solidarité sociale ?
Oui, lorsque les conditions prévues par le décret-loi sont réunies. Elles peuvent normalement atteindre 15 heures par semaine, sous réserve des dispenses et des règles propres aux bénéficiaires de longue durée.
La PSU est-elle déjà versée ?
Non. Le nouveau régime produit ses effets le 31 décembre 2026.
Comment nous pouvons vous aider
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- l’analyse des conditions d’accès aux prestations ;
- l’examen des décisions de la Sécurité sociale ;
- les réclamations et recours contre un refus, une suspension ou une cessation de prestation ;
- l’analyse des droits et obligations des bénéficiaires ;
- le suivi des dossiers relatifs au chômage, à l’invalidité et à d’autres situations de protection sociale.
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