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Liste portugaise des paradis fiscaux : ce qui va changer et quelles en seront les conséquences
Le Gouvernement a présenté une initiative visant à réviser la liste portugaise des pays, territoires et régions dont les régimes fiscaux sont privilégiés et manifestement plus favorables.
L’objectif annoncé est de rapprocher les critères portugais de ceux utilisés par l’Union européenne et l’OCDE, notamment en matière de transparence fiscale, de fiscalité équitable et de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Cette modification peut être importante pour les investisseurs étrangers, les sociétés holding, les promoteurs immobiliers et les personnes qui détiennent des actifs ou réalisent des opérations au Portugal par l’intermédiaire de juridictions actuellement inscrites sur la liste.
En résumé
- Le Portugal dispose actuellement de sa propre liste, beaucoup plus étendue que celle de l’Union européenne.
- Le Gouvernement entend rapprocher les critères nationaux des critères européens.
- Aucune nouvelle liste portugaise définitive n’a encore été approuvée.
- L’inscription sur la liste peut entraîner des taux majorés d’IMT, d’IMI et d’impôts sur le revenu.
- Le retrait d’une juridiction de la liste ne produira d’effets que pour l’avenir.
Qu’est-ce qu’une juridiction non coopérative ?
L’Union européenne évalue les juridictions sur la base de critères liés à :
- la transparence et l’échange d’informations ;
- l’existence de régimes fiscaux dommageables ;
- une fiscalité équitable ;
- le respect des mesures internationales contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Le 17 février 2026, la liste de l’Union européenne comprenait 10 juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu et le Vietnam.
La liste portugaise va-t-elle automatiquement passer de 77 à 10 juridictions ?
Pas nécessairement.
Les premières informations publiées laissaient entendre une réduction directe aux 10 juridictions figurant sur la liste européenne. Il a toutefois été précisé par la suite que le nombre définitif de juridictions inscrites sur la liste portugaise n’était pas encore connu.
Le Gouvernement a demandé une autorisation législative afin de revoir les critères et de les rapprocher du modèle européen. La Russie et le Vietnam devraient y entrer, mais toutes les juridictions qui en sortiront ne sont pas encore connues.
Jusqu’à l’approbation et à la publication de la modification, la liste portugaise actuellement en vigueur, approuvée par l’arrêté n° 150/2004 et ultérieurement mise à jour, continue de s’appliquer.
Quelles sont les conséquences lorsqu’une juridiction figure sur la liste ?
L’inscription sur la liste portugaise n’est pas une simple question de réputation. Elle peut avoir des conséquences fiscales directes.
IMT de 10 %
Lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier au Portugal a son domicile fiscal dans une juridiction inscrite sur la liste, le taux d’IMT est, en règle générale, de 10 %, sans application des exonérations ou réductions normalement disponibles.
Le même taux peut s’appliquer lorsque l’acquéreur est contrôlé, directement ou indirectement, par une entité domiciliée dans l’une de ces juridictions.
IMI de 7,5 %
Les biens immobiliers appartenant à certaines entités domiciliées dans des juridictions inscrites sur la liste peuvent être soumis à un taux d’IMI de 7,5 %, très supérieur aux taux municipaux normalement applicables.
Imposition des revenus à 35 %
Certains revenus de capitaux obtenus au Portugal par des entités domiciliées dans une juridiction inscrite sur la liste peuvent être imposés au taux de 35 %.
Paiements soumis à une imposition autonome
Les dépenses payées ou dues à des personnes ou entités domiciliées dans des juridictions figurant sur la liste peuvent être soumises à une imposition autonome de 35 % ou de 55 %.
Cette imposition peut être écartée lorsque le contribuable démontre que les opérations ont effectivement été réalisées et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ni un montant excessif. La charge de la preuve est toutefois exigeante.
Contrôle fiscal renforcé
Les opérations avec des juridictions inscrites sur la liste sont également soumises à des règles anti-abus, à des obligations déclaratives et à un contrôle renforcé.
En pratique, il convient de disposer de contrats, de factures, de preuves des services rendus, de documents bancaires et d’une justification économique suffisante pour démontrer la réalité et le caractère normal de l’opération.
Que se passe-t-il lorsqu’une juridiction est retirée de la liste ?
Ce retrait peut modifier de manière significative le traitement fiscal :
- des acquisitions de biens immobiliers au Portugal ;
- des structures sociétaires ;
- des paiements internationaux ;
- des dividendes et intérêts ;
- des investissements détenus par l’intermédiaire de sociétés étrangères.
Toutefois, les modifications de la liste ne produisent d’effets que pour l’avenir. Le retrait d’une juridiction n’efface pas rétroactivement les conséquences fiscales applicables pendant la période où elle figurait sur la liste.
Qui doit suivre cette modification ?
Cette révision est particulièrement importante pour :
- les investisseurs internationaux possédant des biens immobiliers au Portugal ;
- les sociétés étrangères souhaitant acquérir des biens immobiliers ;
- les structures holding ;
- les entreprises portugaises ayant des fournisseurs dans des juridictions inscrites sur la liste ;
- les bénéficiaires de dividendes, d’intérêts ou d’autres revenus de source portugaise ;
- les clients privés disposant de structures patrimoniales internationales.
L’incidence ne doit pas être analysée uniquement en fonction du pays de l’entité. Il convient également d’évaluer qui contrôle la structure, quelle est sa substance économique et comment les paiements sont effectués.
Comment pouvons-nous vous aider ?
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