Décision de la Cour administrative suprême relative à l’ISV
URB Law Services a obtenu une décision favorable de la Cour administrative suprême dans une affaire concernant la liquidation de l’ISV d’un véhicule d’occasion provenant d’un autre État membre de l’Union européenne.
L’affaire s’est conclue par l’annulation partielle de la liquidation et par la reconnaissance du droit du contribuable au remboursement de l’impôt payé en trop.
Une victoire importante d’URBLS dans la défense des droits des contribuables en matière fiscale.
Arrêt de la Cour administrative suprême n° 18/2026, du 4 août.
