Règles particulières pour les immeubles en copropriété
Autorisation de l’activité d’hébergement local par la copropriété
Pour les établissements d’hébergement local enregistrés après l’entrée en vigueur du programme Mais Habitação, l’exercice de cette activité est désormais soumis à l’autorisation préalable de la copropriété lorsque le lot autonome d’un immeuble en copropriété est destiné au logement dans l’acte constitutif.
Cette décision doit être prise à l’unanimité. Le procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires contenant l’autorisation doit obligatoirement être joint à la déclaration préalable adressée au président de la municipalité territorialement compétente.
Opposition de la copropriété à l’activité d’hébergement local
L’assemblée des copropriétaires peut désormais s’opposer à l’exercice d’une activité d’hébergement local dans un lot autonome ou une partie de l’immeuble, à condition :
- que la décision soit adoptée par au moins les deux tiers des millièmes de l’immeuble, correspondant à la valeur de chaque lot indiquée dans l’acte constitutif de la copropriété ;
- que l’acte constitutif de la copropriété ne prévoie pas expressément l’utilisation du lot à des fins d’hébergement local ou qu’aucune décision expresse antérieure de l’assemblée n’ait autorisé cette utilisation.
Pour que l’enregistrement soit annulé, l’assemblée des copropriétaires doit notifier sa décision au président de la municipalité territorialement compétente.
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