Le programme « Mais Habitação » a profondément modifié le régime de l’hébergement local (AL) au Portugal. Voici les principaux changements touchant les établissements existants et les nouveaux enregistrements, conformément au décret-loi n° 128/2014 tel que modifié par la loi n° 56/2023 :
Durée et renouvellement
- Les enregistrements d’hébergement local ont désormais une durée de cinq ans, renouvelable pour des périodes identiques. Le premier renouvellement est calculé à compter de la date de délivrance du titre d’ouverture au public.
- Les renouvellements ultérieurs nécessitent une décision expresse de la municipalité territorialement compétente.
Réexamen des enregistrements d’AL déjà délivrés
- Les enregistrements déjà délivrés restent valables jusqu’à leur réexamen en 2030.
- Après le réexamen, si leur maintien est décidé, ils seront valables cinq ans et renouvelables pour des périodes identiques.
- Les établissements d’AL constituant une sûreté réelle pour des contrats de prêt conclus avant le 16 février 2023 et dont la dette n’est pas intégralement remboursée au 31 décembre 2029 ne seront réexaminés qu’après le remboursement total de la dette.
Suspension des nouveaux enregistrements d’AL
- Les nouveaux enregistrements d’AL concernant des appartements et des établissements d’hébergement intégrés dans des lots autonomes sont suspendus, sauf dans les communes à faible densité de population du Portugal continental, les paroisses civiles à faible densité — même situées dans des communes à forte densité — et les régions autonomes.
- Les enregistrements délivrés jusqu’au 7 octobre 2023 seront réexaminés en 2030 et deviendront alors renouvelables pour des périodes de cinq ans.
Expiration des enregistrements inactifs et autres situations
- Les titulaires d’un enregistrement d’AL doivent prouver le maintien de l’activité sous peine d’annulation, sauf lorsque l’activité est exercée dans leur résidence principale et permanente pendant 120 jours par an au maximum.
- La transmission du bien entraîne l’expiration de l’enregistrement, sauf en cas de succession. Pour les personnes morales, la transmission du capital social entraîne également son expiration.
Incessibilité de l’enregistrement d’AL
- L’enregistrement ou la licence d’hébergement local devient incessible, y compris lorsqu’il appartient à une personne morale.
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