La procédure pénale portugaise connaîtra des changements importants destinés à accélérer son déroulement et à limiter les mécanismes susceptibles de retarder sans justification la conclusion des affaires.
La Loi n° 34/2026 modifie principalement le Code de procédure pénale, avec une modification ponctuelle du Code pénal et du régime des frais de justice. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
En bref
- un devoir exprès de gestion et d’adaptation de la procédure ;
- des amendes pouvant aller de 2 à 100 unités de compte pour les actes manifestement dilatoires ;
- des mécanismes empêchant les incidents infondés de bloquer la décision définitive ;
- une présentation plus structurée de l’accusation, de l’instruction et de la défense ;
- de nouvelles règles pour les affaires d’une complexité exceptionnelle ;
- un champ élargi pour la procédure sommaire ;
- des changements concernant l’aveu complet, la preuve, les recours et la prescription.
Une gestion plus active de la procédure
Le magistrat chargé du dossier aura expressément le devoir de veiller à son avancement rapide, d’ordonner les diligences nécessaires et de refuser ce qui est jugé inopportun ou purement dilatoire. Après avoir entendu les parties, il pourra adapter la procédure aux besoins concrets de l’affaire.
Ces décisions ne peuvent pas porter atteinte aux droits, libertés et garanties. En dehors de ces situations, elles ne sont en principe pas susceptibles de recours.
Amendes pour les actes dilatoires
Un mécanisme spécifique sanctionne les actes manifestement infondés qui ont pour objet ou pour effet de retarder la procédure ou de consommer sans justification du temps et des ressources. Le prévenu, l’assistant, la partie civile ou toute autre personne concernée peut être condamnée à une amende de 2 à 100 unités de compte.
En cas de deuxième condamnation dans la même affaire, lorsque les actes ont été accomplis par l’intermédiaire d’un avocat, un certificat est transmis au Barreau pour un éventuel examen disciplinaire. La réforme ne supprime pas le droit de présenter des requêtes, incidents ou recours : elle vise les démarches que le tribunal considère manifestement infondées et dilatoires.
Les incidents ne bloquent plus automatiquement les décisions
Lorsqu’en appel un incident manifestement infondé est présenté pour empêcher l’exécution de la décision, le renvoi du dossier ou son caractère définitif, cet incident pourra être traité séparément. La procédure principale se poursuivra. Si la formation collégiale le qualifie de manifestement infondé, la décision contestée est réputée définitive, sous réserve d’une révision si l’incident est ultérieurement accueilli.
Refus d’un juge, pièces et preuve
La demande de récusation d’un juge ne suspend plus les actes ultérieurs de la procédure. L’accusation, la demande d’ouverture de l’instruction et, si elle est déposée, la défense devront être structurées en articles afin de mieux délimiter les faits et les preuves.
Le plafond de 20 témoins demeure la règle. Le tribunal examine les demandes de preuve avant de fixer l’audience; la décision ordonnant une preuve jugée nécessaire est en principe sans recours, sauf lorsqu’une preuve interdite ou irrégulièrement obtenue est en cause.
Affaires d’une complexité exceptionnelle
Dans les dossiers officiellement déclarés d’une complexité exceptionnelle, plusieurs délais sont doublés. Pour les recours contre les décisions finales, le tribunal peut accorder, sur demande, jusqu’à 30 jours supplémentaires lorsque la complexité le justifie.
Aveu complet et procédure sommaire
La règle qui empêchait l’aveu complet et sans réserve de produire ses effets ordinaires pour les crimes passibles de plus de cinq ans d’emprisonnement est supprimée. Si les autres conditions sont réunies, les faits peuvent être considérés comme établis et l’affaire passer à la détermination de la sanction.
La procédure sommaire est aussi étendue : elle dépend désormais de l’existence de preuves simples et évidentes établissant suffisamment l’infraction et son auteur, sans l’ancienne restriction liée à la gravité abstraite du crime.
Prescription et frais de justice
La prescription de l’action pénale est suspendue lorsque le débat d’instruction, l’audience ou un acte nécessitant l’assistance est interrompu ou reporté en raison du remplacement de l’avocat du prévenu.
Certains plafonds de frais de justice augmentent : la procédure ordinaire peut atteindre 12 unités de compte, le recours devant la cour d’appel 12 unités et le recours devant la Cour suprême 20 unités.
Ce que cela signifie en pratique
La Loi n° 34/2026 traduit une volonté de gestion plus interventionniste des procédures. Les tribunaux et le ministère public disposent d’outils supplémentaires pour organiser les dossiers complexes et répondre aux démarches considérées comme dilatoires. Pour les prévenus, assistants et leurs avocats, il devient d’autant plus important de justifier clairement l’utilité de chaque acte.
Questions fréquentes
Ces règles sont-elles déjà applicables ?
La Loi n° 34/2026 entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Une demande rejetée est-elle automatiquement dilatoire ?
Non. La loi exige qu’il s’agisse d’un acte manifestement infondé visant ou ayant pour effet d’entraver ou de retarder la procédure, ou d’entraîner une utilisation substantielle et injustifiée de temps et de ressources.
La défense reste-t-elle facultative ?
Oui. Le prévenu peut toujours choisir de présenter ou non une défense; si elle est déposée, sa forme doit être structurée en articles.
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