SIFIDE II 2026 : ce qui change avec le Décret-loi n° 170/2026
Le SIFIDE II – Système d’incitations fiscales à la recherche et au développement des entreprises est prolongé jusqu’à l’exercice fiscal 2026.
Cette prolongation s’accompagne toutefois d’une modification structurelle : il n’est désormais plus possible d’obtenir de nouveaux avantages fiscaux par la souscription de parts de fonds d’investissement SIFIDE.
Le régime privilégie ainsi plus clairement l’investissement direct des entreprises dans la recherche et développement (R&D), tout en prévoyant des règles transitoires pour le capital déjà placé dans ces fonds.
Les modifications résultent du Décret-loi n° 170/2026 du 21 août, adopté sur la base de l’autorisation législative accordée par la Loi n° 13/2026 du 16 avril.
Qu’est-ce que le SIFIDE II ?
Le SIFIDE permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés portugais (IRC) une partie des dépenses engagées dans des activités de recherche et développement. Il rend ainsi l’investissement en R&D plus attractif sur le plan fiscal.
Jusqu’à présent, le régime admettait également une voie indirecte : une entreprise pouvait apporter des sommes à des fonds d’investissement qui, à leur tour, investissaient dans des entreprises menant des activités de R&D. C’est principalement cette modalité indirecte que le législateur a révisée.
1. Le SIFIDE II est prolongé jusqu’en 2026
La première modification est favorable aux entreprises qui développent directement des projets de R&D. Le SIFIDE II couvre désormais aussi les périodes d’imposition ayant débuté jusqu’au 31 décembre 2026.
Les entreprises dont les dépenses de recherche et développement admissibles sont réalisées en 2026 peuvent donc continuer à bénéficier de l’incitation, à condition de respecter les autres exigences prévues par la loi.
2. Fin du SIFIDE indirect pour les nouveaux investissements par l’intermédiaire de fonds
La modification la plus importante est la suppression de la possibilité d’utiliser de nouveaux investissements dans des fonds SIFIDE pour générer une déduction fiscale.
L’article 37 du Code fiscal de l’investissement ne retient plus la souscription de parts de ces fonds parmi les opérations admissibles. Le régime transitoire du Décret-loi vise les apports effectués au titre de périodes d’imposition commencées au plus tard le 31 décembre 2025.
En pratique, les nouvelles souscriptions réalisées en 2026 ne bénéficient plus de cette forme indirecte du SIFIDE. Cela ne signifie pas que les fonds SIFIDE cessent d’exister : ils peuvent poursuivre leur activité et investir dans des entreprises de R&D. Ce qui disparaît est l’avantage fiscal attaché aux nouvelles souscriptions.
3. Que devient le capital déjà investi dans les fonds SIFIDE ?
Le législateur a mis en place un régime transitoire afin que le capital déjà placé ne reste pas sans possibilité de réalisation.
En règle générale, les fonds disposent de cinq ans pour réaliser les investissements dans les entreprises admissibles ; ces dernières disposent également de cinq ans pour démontrer l’affectation du capital à des activités de R&D.
En principe, au moins 85 % de l’investissement doit être réalisé dans les entreprises admissibles dans ce délai, faute de quoi l’avantage fiscal est régularisé proportionnellement. La règle concernant la cession de parts avant l’expiration de dix ans demeure applicable : elle peut entraîner la reprise proportionnelle de l’avantage ainsi que des intérêts compensatoires.
Une règle transitoire spécifique reste applicable à certaines contributions effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour lesquelles le pourcentage minimal antérieurement prévu est maintenu.
Les investisseurs ne doivent donc pas considérer que rien n’a changé : il est indispensable d’identifier la date de l’apport, les délais et les pourcentages effectivement applicables.
4. Innovation productive : une possibilité importante mais encadrée
Le nouveau texte admet qu’une partie du capital déjà placé dans les fonds SIFIDE puisse financer des dépenses d’innovation productive directement issues et fonctionnellement complémentaires d’activités de R&D achevées au cours des trois années précédentes.
Cette possibilité est strictement encadrée. L’investissement en innovation productive ne peut dépasser 20 % des contributions couvertes par chaque fonds SIFIDE ; le montant global investi de cette manière dans chaque entreprise bénéficiaire ne peut pas excéder 20 millions d’euros.
Ces dépenses ne peuvent pas avoir été financées, directement ou indirectement, par d’autres aides publiques nationales ou internationales. Cette règle vise les dépenses d’innovation productive réalisées à partir du 1er janvier 2026.
Il convient de souligner que le Décret-loi n° 170/2026 ne crée pas une nouvelle catégorie générale de dépenses SIFIDE ouverte à toute entreprise. Cette faculté s’inscrit dans le régime transitoire des entreprises recevant des investissements de fonds SIFIDE alimentés par des contributions antérieures ; un lien direct et fonctionnel avec des activités de R&D déjà réalisées doit exister.
5. Renforcement de l’interdiction du double financement
Le nouveau régime précise que les dépenses de R&D ne peuvent pas bénéficier de la déduction SIFIDE lorsqu’elles ont été financées, directement ou indirectement, par des fonds SIFIDE ou par d’autres aides publiques provenant de fonds nationaux ou internationaux.
Les entreprises doivent donc identifier précisément l’origine du financement de chaque dépense avant de l’inclure dans une demande SIFIDE. Lorsqu’une entreprise combine des projets de R&D, des fonds européens, Portugal 2030 et d’autres incitations fiscales, elle doit maintenir une séparation documentaire suffisamment claire entre les dépenses et leurs sources de financement.
6. Changements pour les groupes de sociétés
Pour les entreprises couvertes par le régime spécial d’imposition des groupes de sociétés (RETGS), le taux incrémental, ses plafonds et majorations sont désormais déterminés en tenant compte de l’augmentation de la somme des dépenses de R&D de toutes les sociétés du groupe.
Le calcul n’est donc plus examiné isolément société par société à cette fin. Cette évolution recommande une gestion plus centralisée du SIFIDE au sein des groupes.
7. Davantage de contrôle, d’information et de suivi
Le Décret-loi renforce également les obligations de suivi. Les entités bénéficiaires doivent communiquer chaque année à l’Agence pour la recherche et l’innovation les résultats des activités soutenues pendant les cinq années suivant l’approbation de l’incitation.
Une information annuelle doit aussi être publiée sur l’exécution financière, l’intensité de R&D, la productivité, la participation aux programmes européens et l’évolution des exportations à plus forte valeur ajoutée.
Le texte précise par ailleurs que la responsabilité des experts-comptables certifiés se limite à l’existence, la régularité comptable et le paiement des dépenses. La qualification technique d’une dépense comme dépense de R&D ou d’innovation productive relève de l’entité compétente, et non de l’expert-comptable certifié.
Que devraient faire les entreprises en 2026 ?
Les entreprises menant des activités de recherche et développement devraient recenser les dépenses de R&D réalisées ou prévues pour 2026 et vérifier qu’elles satisfont aux conditions du SIFIDE.
Celles qui ont investi par le passé dans des fonds SIFIDE doivent effectuer une analyse complémentaire : date de souscription, période de conservation, pourcentage déjà investi par le fonds, situation des entreprises participées, obligations déclaratives et éventuelle affectation à l’innovation productive.
Dans les groupes de sociétés, il est également prudent de revoir le modèle de calcul de l’incitation à la lumière des nouvelles règles RETGS. Enfin, les projets bénéficiant simultanément d’un financement public et d’incitations fiscales doivent être réexaminés avec une attention particulière, compte tenu du renforcement des règles contre le cumul d’aides.
Questions fréquentes sur le SIFIDE II en 2026
Le SIFIDE prend-il fin en 2026 ?
Non. Le Décret-loi n° 170/2026 prolonge expressément le SIFIDE II jusqu’à la période d’imposition 2026.
Une entreprise peut-elle bénéficier du SIFIDE pour ses propres dépenses de R&D réalisées en 2026 ?
Oui, à condition que les autres exigences d’admissibilité soient réunies.
Est-il encore possible d’investir dans un fonds SIFIDE en 2026 et d’obtenir une déduction fiscale ?
Le nouveau régime ne l’admet plus pour les nouveaux apports. Le régime transitoire vise les investissements effectués pendant les périodes légalement couvertes jusqu’en 2025.
Un investisseur déjà présent dans un fonds SIFIDE perd-il l’avantage ?
Pas automatiquement. Un régime transitoire spécifique a été créé, mais il comporte des délais, des pourcentages d’investissement et des obligations à respecter.
Toute entreprise peut-elle désormais inclure des dépenses d’innovation productive dans le SIFIDE ?
Non. La possibilité introduite par le Décret-loi n° 170/2026 est liée au régime transitoire des investissements de fonds SIFIDE dans des entreprises admissibles et reste soumise à des conditions et plafonds propres.
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