La loi de finances pour 2024 prévoit que les start-up sont désormais soumises à l’IRC — impôt sur le revenu des personnes morales — au taux de 12,5 % sur les premiers 50 000 euros de bénéfice imposable, au lieu du taux de 17 % appliqué auparavant.
Conditions pour être qualifiée de start-up
Pour être qualifiée de start-up, une entreprise doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
- Exercer son activité depuis moins de dix ans ;
- Employer moins de 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros ;
- Ne pas résulter de la transformation ou de la scission d’une grande entreprise et ne pas avoir dans son capital une participation majoritaire directe ou indirecte d’une grande entreprise ;
- Avoir son siège ou un établissement stable au Portugal, ou au moins 25 salariés au Portugal.
Conditions supplémentaires
L’entreprise doit également remplir cumulativement les conditions suivantes :
- Être innovante, présenter un potentiel de croissance et relever des critères définis par la loi, ou avoir été reconnue par l’Agence nationale de l’innovation pour ses activités de recherche et développement ou sa certification dans le secteur technologique ;
- Avoir réalisé au moins un tour de financement en capital-risque supervisé par la Commission du marché des valeurs mobilières ou une autorité internationale similaire, ou avoir reçu des instruments de fonds propres ou quasi-fonds propres d’investisseurs qui ne sont pas des actionnaires fondateurs, notamment de business angels certifiés par l’IAPMEI — Agence pour la compétitivité et l’innovation ;
- Avoir reçu un investissement de la Banque portugaise de développement, de fonds gérés par celle-ci ou par des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, ou au moyen de l’un de ses instruments de fonds propres ou quasi-fonds propres.
Cette mesure vise à favoriser la création et le maintien au Portugal d’entreprises dans des secteurs considérés comme stratégiques.
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