Interdiction de recourir à l’externalisation après un licenciement
Les entreprises sont désormais limitées à quatre renouvellements des contrats temporaires. Si le contrat prend fin pour des raisons indépendantes du salarié, elles ne peuvent pas recourir à l’externalisation pour le même poste ou la même fonction avant l’écoulement d’une période correspondant au tiers de la durée du contrat. En outre, en cas de non-renouvellement du contrat d’une salariée enceinte, d’un salarié en congé parental ou d’un aidant, l’employeur doit informer l’organisme chargé de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au moins cinq jours ouvrables avant la date du préavis.
Négociation collective : des avantages supplémentaires pour les entreprises
L’État a décidé de promouvoir la négociation collective en l’intégrant à ses politiques spécifiques. Les entreprises qui y recourent bénéficient ainsi d’un accès privilégié aux financements ou aides publics, notamment aux fonds européens, à la commande publique et aux incitations fiscales. Cette mesure vise à encourager la négociation collective et à permettre aux employeurs de convenir avec les représentants des salariés de conditions de travail propres à l’entreprise ou au secteur.
Quatre renouvellements au maximum pour les contrats de travail temporaire
La mise à jour du Code du travail réduit de six à quatre le nombre maximal de renouvellements autorisés pour les contrats de travail temporaire. Si un contrat temporaire dépasse cette limite, il est transformé en contrat à durée indéterminée aux fins de mise à disposition temporaire.
Contactez-nous pour en savoir plus.
