Sommaire :
1 — Incitation à la capitalisation des entreprises (« ICE »)
2 — Incitation fiscale à la revalorisation salariale
3 — Participation Exemption : exonération d’IRC sur les dividendes et les plus-values
- Incitation à la capitalisation des entreprises (« ICE »)
Cadre et fonctionnement
L’ICE permet aux entreprises ayant leur siège ou leur direction effective au Portugal de déduire de l’IRC un montant calculé en appliquant aux augmentations nettes de fonds propres éligibles constatées au cours de la période d’imposition l’Euribor à douze mois — moyenne de la période calculée sur la base du dernier jour de chaque mois — majoré d’un spread de 2 %.
En 2025 et 2026, la déduction est majorée respectivement de 50 % et de 20 %.
Contribuables concernés
Cet avantage fiscal s’applique aux sociétés commerciales ou civiles constituées sous forme commerciale, aux coopératives, aux entreprises publiques et aux autres personnes morales, à condition :
- qu’elles n’exercent pas une activité financière ou d’assurance ;
- qu’elles tiennent une comptabilité organisée et respectent les règles du secteur ;
- que leur bénéfice ne soit pas déterminé par des méthodes indirectes ;
- que leur situation fiscale et contributive soit régularisée.
Limites
En 2025 et 2026, la déduction ne peut dépasser le plus élevé des montants suivants :
- 4 000 000 euros ; ou
- 30 % de l’EBITDA fiscal — résultat de la période avant amortissements, dépréciations, charges financières nettes et impôts.
La part excédant la limite visée au point 2 peut être déduite au cours des cinq périodes suivantes, après la déduction propre à chaque période et dans le respect des mêmes limites.
Augmentations de capital éligibles
Selon la loi, les augmentations de fonds propres éligibles sont les suivantes :
i) apports en numéraire lors de la constitution ou d’une augmentation de capital ;
ii) apports en nature résultant de la conversion de créances en capital ;
iii) primes d’émission ;
iv) affectation de bénéfices comptables distribuables, conformément au droit des sociétés, aux résultats reportés, aux réserves ou à une augmentation de capital.
En ce qui concerne le point iv), il convient de noter que les bénéfices ne sont distribuables, et ne sont donc pris en compte, qu’après l’absorption des pertes et la constitution de la réserve légale ou des autres réserves statutaires.
Enfin, une augmentation nette est nécessaire. Les augmentations éligibles doivent donc excéder les sorties — réductions de capital, partages d’actifs et distributions de réserves ou de résultats reportés.
Exclusions
Ne sont pas considérées comme des augmentations de fonds propres éligibles :
- les apports en numéraire financés par des augmentations de fonds propres éligibles réalisées dans une autre entité ;
- les apports en numéraire effectués par des entités ayant des relations spéciales, lorsqu’ils sont financés par des prêts accordés par l’assujetti — ou par des entités liées — au cours de la période concernée ou des six périodes précédentes, sauf preuve que ces prêts avaient une autre destination.
2. Incitation fiscale à la revalorisation salariale
L’incitation fiscale à la revalorisation salariale consiste en une majoration fiscale des charges liées aux augmentations de salaire. Elle permet que ces charges soient prises en compte à hauteur de 200 % de leur montant pour déterminer le bénéfice imposable. En pratique, les coûts éligibles sont doublés à des fins fiscales, ce qui renforce l’incidence des augmentations de salaire sur le calcul du résultat imposable.
Structure de l’incitation
L’incitation repose sur une majoration calculée individuellement pour chaque salarié. Lorsque les charges sont prises en compte à hauteur de 200 %, leur montant est doublé exclusivement à des fins fiscales. Le régime s’applique salarié par salarié : seules les charges calculées individuellement pour les collaborateurs remplissant toutes les conditions légales sont majorées. Il n’existe aucune majoration globale ou automatique au niveau de l’entreprise.
Charges couvertes par le régime
Aux fins de l’incitation, sont prises en compte les charges supportées par l’entreprise au titre de la rémunération de base des salariés et des cotisations de Sécurité sociale correspondantes. La rémunération annuelle de base comprend les douze mois de salaire de base ainsi que les allocations de vacances et de Noël. Les charges éligibles sont calculées sur la rémunération annuelle de base effectivement versée, majorée des cotisations de Sécurité sociale correspondantes supportées par l’employeur. Les primes occasionnelles, bonus exceptionnels et autres éléments de rémunération dépourvus de caractère permanent sont exclus.
Conditions relatives à l’augmentation salariale et rémunération annuelle moyenne de base
L’accès à l’incitation dépend du respect cumulatif de deux conditions distinctes, toutes deux liées à l’évolution des salaires par rapport à la période précédente et opérant à des niveaux différents.
Premièrement, pour la période d’imposition 2025, l’augmentation de la rémunération annuelle moyenne de base de l’entreprise doit être d’au moins 4,7 %. Ce seuil passe à 4,6 % en 2026. Cette condition évalue l’évolution globale de la structure salariale de l’entreprise par rapport à la moyenne des rémunérations annuelles de base pratiquées à la fin de la période précédente.
Deuxièmement, l’augmentation de la rémunération annuelle de base des salariés percevant un salaire inférieur ou égal à la moyenne de l’entreprise doit également être d’au moins 4,7 % en 2025 et de 4,6 % en 2026. Ce critère constitue un mécanisme d’équilibre interne et garantit que les augmentations de salaire ne se concentrent pas uniquement sur les niveaux de rémunération les plus élevés.
La rémunération annuelle moyenne de base de l’entreprise correspond à la moyenne arithmétique des rémunérations annuelles de base pratiquées à la fin de la période précédente, calculée sur les salaires de base effectivement versés. Tous les collaborateurs sont pris en compte dans ce calcul, indépendamment de leur fonction, de leur niveau hiérarchique ou de la nature de leurs missions.
Salariés dont les charges sont éligibles
L’incitation s’applique uniquement aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu’aux contrats à durée déterminée transformés en contrats à durée indéterminée. Sont en outre pris en compte uniquement les salariés couverts par des instruments de réglementation collective du travail conclus ou actualisés depuis moins de trois ans, condition maintenue en 2025 comme en 2026.
Instrument de réglementation collective du travail
La loi exige que les augmentations salariales s’inscrivent dans le cadre d’instruments de réglementation collective du travail (IRCT). Ceux-ci peuvent avoir un caractère négocié ou non négocié. Aux fins de l’incitation fiscale à la revalorisation salariale, seuls les IRCT négociés sont pris en compte, en particulier les conventions collectives de travail, les accords d’adhésion et les décisions arbitrales rendues dans le cadre de procédures d’arbitrage volontaire. Il existe toutefois un consensus quant à l’inclusion des arrêtés d’extension, qui sont des IRCT non négociés.
Exclusions et plafond des charges majorées
Certains salariés ne génèrent pas de charges éligibles à la majoration, notamment lorsque le salarié exerce un contrôle significatif sur la société — détention directe ou indirecte d’au moins 50 % du capital social ou des droits de vote — ou lorsqu’il existe un lien familial direct avec l’employeur.
Le régime fixe en outre un plafond annuel pour les charges pouvant bénéficier de la majoration, déterminé par référence au salaire minimum mensuel garanti. En 2025, celui-ci étant fixé à 870 euros, le plafond annuel des charges majorées par salarié est de 4 350 euros. En 2026, le salaire minimum étant fixé à 920 euros, le plafond annuel sera de 4 600 euros.
Les charges dépassant ce montant restent des charges fiscales ordinaires déductibles, mais sans majoration.
3. Participation Exemption : exonération d’IRC sur les dividendes et les plus-values
En règle générale, les bénéfices des entreprises sont soumis à l’IRC. Le problème se pose lorsque ces mêmes bénéfices sont à nouveau imposés lorsqu’ils sont distribués à une autre société du groupe sous forme de dividendes ou lorsqu’une plus-value est réalisée lors de la cession de participations sociales. C’est ici qu’intervient le régime de la participation exemption, créé pour éviter la double imposition économique.
En termes simples, un même bénéfice ne doit pas être imposé deux fois au seul motif qu’il circule au sein d’un groupe d’entreprises, même sous des formes différentes et entre des contribuables distincts.
Qu’est-ce que le régime de la participation exemption ?
Il s’agit d’un régime fiscal permettant que les dividendes perçus par une société portugaise, ainsi que certaines plus-values résultant de la cession de participations sociales, soient exclus du calcul du bénéfice imposable à l’IRC, sous réserve du respect de certaines conditions légales. Il s’applique aux sociétés ayant leur siège ou leur direction effective au Portugal.
Quand les dividendes sont-ils exonérés d’IRC ? Conditions
Les bénéfices et réserves distribués par une entreprise ne sont pas soumis à l’IRC si toutes les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- l’entité bénéficiaire détient au moins 10 % du capital social ou des droits de vote de l’entité qui distribue les bénéfices ou dividendes ;
- cette participation a été détenue sans interruption pendant au moins un an, ou est conservée jusqu’à l’expiration de cette période ;
- la société bénéficiaire n’est pas soumise au régime de transparence fiscale ;
- l’entité qui distribue les bénéfices est soumise et non exonérée de l’IRC ou d’un impôt équivalent, à un taux légal au moins égal à 60 % du taux général de l’IRC — 19 % en 2026 —, soit 11,4 % ;
- l’entité qui distribue les bénéfices n’est pas établie dans un pays ou territoire considéré comme un paradis fiscal.
Qu’en est-il des plus-values ?
Le régime ne se limite pas aux dividendes. Les plus-values réalisées lors de la cession de participations sociales peuvent également bénéficier de la participation exemption, à condition que les mêmes exigences essentielles que celles applicables aux dividendes soient respectées.
Il existe toutefois une limitation importante : aucune exonération ne s’applique lorsque plus de 50 % du patrimoine de la société dont la participation est cédée est constitué de biens immobiliers situés au Portugal, sauf si ces biens sont affectés à une activité économique autre que la simple acquisition et revente d’immeubles.
Situations dans lesquelles le régime ne s’applique pas
La loi exclut expressément l’application de la participation exemption lorsque :
- les bénéfices distribués correspondent à des charges déductibles pour l’entité qui les verse ;
- la structure sociétaire ne repose pas sur des raisons économiques valables ou ne reflète pas une substance économique réelle ;
- les obligations déclaratives auprès du Registre central du bénéficiaire effectif (RCBE) ne sont pas respectées, ou lorsque les bénéficiaires effectifs sont établis dans des paradis fiscaux, sans preuve suffisante de raisons économiques valables ou d’une substance économique réelle.
