Le décret-loi n.º 48-A/2024 du 25 juillet a modifié le Code de l’impôt municipal sur les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers (CIMT) et le Code du droit de timbre (CIS). Il a introduit une exonération d’IMT et de droit de timbre — rubrique 1.1 du barème général — pour la première acquisition, par des jeunes âgés de 35 ans au plus, d’un immeuble urbain ou d’une fraction autonome d’un immeuble urbain exclusivement destiné à leur résidence principale et permanente.
1. Qui peut bénéficier de l’exonération d’IMT et de droit de timbre ?
L’exonération d’IMT et de droit de timbre s’applique aux jeunes âgés de 35 ans au plus à la date de signature de l’acte d’achat du logement et qui ne sont pas considérés comme personnes à charge aux fins de l’IRS au cours de l’année de l’acquisition, même s’ils vivent encore chez leurs parents jusqu’à l’achat. Pour en bénéficier, ils doivent acquérir leur premier logement, ne pas être propriétaires ou copropriétaires d’un autre bien immobilier — même une résidence secondaire — et ne pas avoir été propriétaires d’un bien ou d’une fraction au cours des trois années précédant la signature de l’acte.
2. Que se passe-t-il lorsque l’achat est réalisé par deux personnes, dont l’une a plus de 35 ans ?
Dans ce cas, la personne âgée de plus de 35 ans paiera l’IMT et le droit de timbre et ne bénéficiera d’aucune exonération.
3. À partir de quand l’exonération s’applique-t-elle ?
À compter du 1er août 2024. Les personnes qui signent l’acte à partir de cette date peuvent bénéficier de l’exonération.
4. Que dois-je faire pour en bénéficier ?
En principe, aucune démarche n’est nécessaire. L’exonération est automatique.
5. J’ai signé l’acte avant la publication de la mesure. Puis-je encore bénéficier de l’exonération d’IMT et de droit de timbre ?
Non. La mesure n’a pas d’effet rétroactif. Les personnes ayant déjà acheté leur logement ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération.
6. Je vais acheter un logement avec une autre personne qui est déjà propriétaire. Puis-je bénéficier de l’exonération ?
Oui, mais seule la personne qui n’avait encore jamais possédé de logement en bénéficiera. L’exonération ne s’applique pas à la personne qui était déjà propriétaire d’un logement.
7. Je suis encore considéré comme personne à charge. Puis-je bénéficier de la mesure ?
Non. Les contribuables considérés comme personnes à charge aux fins de l’IRS au cours de l’année de l’achat du logement ne peuvent pas bénéficier de la mesure, qu’ils vivent ou non chez leurs parents.
8. Existe-t-il un plafond de revenus pour bénéficier de l’exonération d’IMT et de droit de timbre ?
Non. Cette mesure ne prévoit aucune limite de revenus.
9. Quelles sont les limites relatives à la valeur du logement acquis ?
L’exonération totale ne couvre que les biens dont le prix d’achat — valeur de transaction — est inférieur ou égal à 316 772 euros.
Au-delà de ce montant, l’IMT et le droit de timbre sont dus.
Toutefois, si la valeur de la transaction est comprise entre 316 772 et 633 453 euros, l’IMT et le droit de timbre ne portent que sur le montant excédant 316 772 euros, jusqu’à la limite de 633 453 euros.
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