1. Contexte
La loi n° 56/2023 a créé une contribution extraordinaire sur les appartements exploités en hébergement local (CEAL). Elle concerne non seulement les appartements, mais aussi les établissements d’hébergement intégrés dans une fraction autonome d’un immeuble exploité sous le régime de l’AL.
2. Personnes assujetties
- La CEAL est due par les exploitants des établissements d’hébergement local ;
- Les propriétaires des immeubles dans lesquels l’activité est exercée, lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes exploitants, sont subsidiairement responsables du paiement de la contribution si l’exploitant ne s’en acquitte pas.
3. Champ d’application matériel
- La CEAL s’applique aux fractions d’immeubles à usage d’habitation — appartements, notamment — dans lesquelles un établissement d’hébergement local est exploité au 31 décembre de chaque année civile ;
- Sont exclus les biens situés à l’intérieur du pays ainsi que ceux situés dans des paroisses civiles répondant aux critères suivants :
- elles sont couvertes par une charte municipale du logement en vigueur démontrant un équilibre adéquat de l’offre de logements et de logements étudiants dans la commune ;
- elles appartiennent à des communes dans lesquelles aucune situation de pénurie de logements n’a été déclarée ;
- aucune partie de leur territoire n’est classée comme zone de pression urbanistique.
4. Taux applicable et assiette
- Le taux de la CEAL est de 15 % ;
- L’assiette résulte de l’application du coefficient économique de l’hébergement local et du coefficient de pression urbanistique à la surface brute privative des immeubles d’habitation ;
- Ces coefficients sont publiés chaque année par arrêté.
5. Exonérations
- Sont exonérés de CEAL les immeubles d’habitation qui ne constituent ni des fractions autonomes — c’est-à-dire des parties d’un immeuble pouvant appartenir exclusivement à une personne ou entité et être vendues séparément des autres fractions et parties communes de la copropriété, comme les appartements, garages ou commerces — ni des parties ou divisions susceptibles d’une utilisation indépendante ;
- Sont également exonérées les unités d’hébergement local situées dans la résidence principale et permanente de l’exploitant, à condition que l’activité ne dépasse pas 120 jours par an.
6. Non-déductibilité au titre de l’IRC
- La CEAL n’est pas déductible pour déterminer le bénéfice imposable à l’IRC, même lorsqu’elle est comptabilisée comme charge de l’exercice fiscal.
7. Incitation à la location
- Les propriétaires qui retirent avant la fin de 2024 des biens de l’activité d’hébergement local afin de les affecter à la location résidentielle bénéficient d’une exonération d’IRS ou d’IRC, selon le cas, sur les loyers perçus jusqu’à la fin de 2029, sans plafond quant au montant du loyer ;
- Cette incitation s’applique aux biens dont l’enregistrement comme hébergement local était effectif au 31 décembre 2022 ;
- Enfin, les contrats de location doivent être conclus et enregistrés auprès de l’administration fiscale avant le 31 décembre 2024.
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