L’impôt municipal sur les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers (IMT) représente une charge importante lors de l’achat d’un bien. Il existe toutefois plusieurs situations permettant de bénéficier d’une exonération. Découvrez les principales conditions ainsi que la procédure à suivre pour la demander.
Exonérations pour les entités d’intérêt public
En règle générale, les acquisitions réalisées par des entités d’intérêt public ou collectif ne sont pas soumises à l’IMT. Sont notamment concernées :
- l’État et les régions autonomes ;
- les collectivités locales ;
- les bibliothèques et les musées ;
- les institutions privées de solidarité sociale ;
- les institutions religieuses.
Pour connaître la liste détaillée des conditions requises, consultez le Code de l’IMT.
Exonération pour les jeunes jusqu’à 35 ans
À compter du 1er août 2024, les jeunes âgés de 35 ans au plus peuvent être exonérés d’IMT lors de l’achat de leur première résidence principale et permanente, indépendamment de leurs revenus. L’exonération s’applique aux achats jusqu’à 316 772 euros. Entre 316 772 et 633 453 euros, l’exonération maximale de la tranche précédente est maintenue ; au-delà, aucune exonération ne s’applique.
Les bénéficiaires ne peuvent pas être considérés comme personnes à charge aux fins de l’IRS ni posséder d’autres biens immobiliers à la date de l’acquisition ou au cours des trois années précédentes. L’exonération devient caduque si, pendant six ans, le bien est utilisé à d’autres fins que le logement, notamment la location ou une activité touristique, sauf en cas de vente, de changement de lieu de travail à plus de 100 km ou de modification de la composition du foyer.
Résidence principale et permanente
L’acquéreur d’un bien exclusivement destiné à sa résidence principale et permanente ne paie pas d’IMT si le prix d’achat ne dépasse pas la limite de la première tranche. En 2024, cette limite est de 101 917 euros au Portugal continental et de 127 396 euros dans les régions autonomes des Açores et de Madère.
Immeubles destinés à la revente
L’exonération s’applique aux acquéreurs inscrits pour l’activité de revente d’immeubles, à condition que le bien soit revendu dans un délai d’un an et qu’ils aient revendu au moins un immeuble à cette fin au cours des deux années précédentes.
Programme de soutien à la location
Les biens achetés, réhabilités ou construits dans le cadre du Programme de soutien à la location sont exonérés d’IMT. L’exonération s’applique également aux terrains à bâtir destinés à ce programme, à condition que la procédure de contrôle préalable commence dans les deux années suivant l’achat.
Établissements de crédit
Dans le cadre de procédures d’exécution, de faillite ou d’insolvabilité, les établissements de crédit ou les sociétés qu’ils contrôlent sont exonérés d’IMT dans les conditions prévues à l’article 8 du Code de l’IMT.
Travaux de requalification
Les biens âgés de plus de trente ans ou situés dans des zones de réhabilitation urbaine peuvent être exonérés d’IMT si les travaux commencent dans les trois années suivant l’achat et améliorent de deux niveaux l’état de conservation du bien.
Jeunes agriculteurs et activité sylvicole
Afin d’encourager l’installation de jeunes agriculteurs, une exonération d’IMT s’applique à l’achat de biens ruraux destinés à une première installation agricole. Elle s’applique également aux biens situés dans des zones d’intervention forestière.
Opérations d’entreprise
En cas de fusion, de scission ou d’apport d’activité, une exonération d’IMT peut s’appliquer aux immeubles non résidentiels et, dans certains cas, aux immeubles résidentiels, lorsqu’ils sont nécessaires à l’opération.
Caducité de l’exonération d’IMT
L’exonération d’IMT devient caduque si :
- le bien n’est pas affecté à la finalité prévue dans les six mois suivant l’achat ;
- la destination du bien change au cours des six années suivant l’acquisition, sauf en cas de vente ;
- le jeune agriculteur abandonne son projet ou perd l’aide ;
- le bien acquis pour être revendu n’est pas cédé dans un délai d’un an ou est de nouveau destiné à la revente ;
- un bien acquis par un établissement de crédit n’est pas cédé dans un délai de cinq ans ou si l’acquéreur entretient des relations spéciales au sens du Code de l’IRC.
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