Le décret-loi n.º 48-A/2024 du 25 juillet a modifié le Code de l’impôt municipal sur les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers (CIMT) et le Code du droit de timbre (CIS). Il a introduit une exonération d’IMT et de droit de timbre — rubrique 1.1 du barème général — pour la première acquisition, par des jeunes âgés de 35 ans au plus, d’un immeuble urbain ou d’une fraction autonome d’un immeuble urbain exclusivement destiné à leur résidence principale et permanente.
Suite des questions et réponses.
10. Et si je possède déjà un second logement ?
Les personnes qui possèdent un second logement ou une quote-part d’un bien immobilier — par exemple en copropriété — n’ont pas droit à cet avantage.
Il peut toutefois s’appliquer aux personnes qui ont déjà été propriétaires, à condition qu’elles ne le soient plus depuis plus de trois ans.
11. Si le logement cesse d’être ma résidence principale et permanente, puis-je devoir payer l’impôt ?
Oui. Si une personne achète un bien immobilier en bénéficiant de l’exonération et cesse de l’utiliser comme résidence principale et permanente dans les six années suivant l’achat, elle devra payer l’IMT et le droit de timbre correspondants.
Il existe néanmoins des exceptions. Les personnes qui décident de vendre le bien avant l’expiration des six années sont protégées. Outre la vente, les situations suivantes sont également prévues :
- « modification de la composition du foyer », notamment par mariage ou union de fait, divorce ou agrandissement de la famille ;
- « changement de lieu de travail à une distance supérieure à 100 km de l’immeuble, à condition que celui-ci reste exclusivement affecté au logement ».
12. Cette exonération d’IMT et de droit de timbre couvre-t-elle la construction d’une maison ?
Non. La législation prévoit que l’exonération couvre « les acquisitions d’un immeuble urbain ou d’une fraction autonome d’un immeuble urbain exclusivement destiné à la résidence principale et permanente ». L’achat de terrains à bâtir est donc exclu.
13. Je suis immigré. Puis-je également bénéficier de la mesure ?
Tous les citoyens qui remplissent les conditions bénéficient de l’exonération, quelle que soit leur nationalité. Il suffit d’avoir son domicile fiscal au Portugal.
14. Combien coûte la signature de l’acte ?
Le Gouvernement a également décidé d’exonérer le paiement des émoluments. Il s’agit précisément des documents délivrés et payés lors de la signature de l’acte.
En revanche, les honoraires facturés par les notaires ne sont pas couverts par l’exonération.
15. Comment fonctionnera la garantie publique ?
La garantie publique sera disponible pour les jeunes âgés de 18 à 35 ans qui achètent leur première résidence principale et permanente.
Contrairement à l’exonération d’IMT et de droit de timbre, l’accès à la garantie publique est soumis à des plafonds de revenus. Les jeunes éligibles ne peuvent percevoir des revenus dépassant la huitième tranche de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En 2024, cela correspond à 81 199 euros par an.
Pour être éligibles, ces jeunes ne peuvent pas non plus être propriétaires d’un bien immobilier ou d’une fraction de celui-ci et ne doivent pas avoir déjà bénéficié d’une garantie de l’État.
En outre, la garantie publique est limitée aux biens dont la valeur de transaction ne dépasse pas 450 000 euros, et la garantie de l’État ne peut couvrir que jusqu’à 15 % de la valeur du bien.
16. Puis-je cumuler l’exonération d’IMT avec la garantie publique ?
Oui. Il est possible de recourir à la garantie publique tout en bénéficiant de l’exonération d’IMT et de droit de timbre.
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