Remboursement de la TVA en autoconstruction : qui peut en bénéficier ?
Le Pacote Habitação a créé un régime de remboursement partiel de la TVA supportée par les personnes physiques lors de la construction de leur résidence principale et permanente.
Sur le territoire continental, l’avantage correspond, de manière générale, à la différence entre la TVA supportée au taux normal de 23 % et le montant qui résulterait de l’application du taux réduit de 6 %.
Le remboursement n’est pas automatique. L’intéressé doit présenter une demande à l’administration fiscale portugaise et prouver que les conditions prévues par la loi sont remplies.
Qu’entend-on par autoconstruction ?
À cette fin, l’autoconstruction ne signifie pas que le propriétaire doive réaliser lui-même les travaux.
Le régime couvre les personnes physiques qui, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, concluent un marché de travaux pour construire un bien destiné à leur propre résidence permanente.
Le simple achat de matériaux de construction par le propriétaire ne bénéficie pas, à lui seul, de ce régime.
Qui peut demander le remboursement ?
Peuvent en bénéficier les personnes physiques qui :
- concluent un marché de travaux de construction ;
- affectent le bien à leur résidence principale et permanente ;
- supportent la TVA au taux normal ;
- disposent de factures émises et communiquées conformément aux exigences légales ;
- respectent le plafond de valeur du bien.
En 2026, la valeur pertinente ne peut pas dépasser 660 982 €.
Pour vérifier ce plafond, il est tenu compte de la valeur patrimoniale fiscale du bien ou, si elle est supérieure, du prix d’acquisition du terrain majoré des coûts de construction hors TVA.
Quel montant peut être remboursé ?
Le montant du remboursement correspond à la différence entre :
- la TVA effectivement supportée au taux normal ;
- la TVA qui résulterait de l’application du taux réduit aux dépenses éligibles.
Par exemple, pour un marché de travaux éligible de 200 000 € hors TVA, la différence entre le taux de 23 % et celui de 6 % peut représenter 34 000 €.
Le montant effectif dépend toutefois des factures présentées et de la nature des travaux faisant l’objet du contrat.
Quelles sont les principales conditions ?
Le bien doit être affecté à la résidence principale et permanente du bénéficiaire dans un délai maximal de six mois suivant la délivrance des documents relatifs au début de son utilisation.
Cette affectation doit être prouvée par le domicile fiscal et maintenue pendant au moins 12 mois, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi.
Il est également essentiel que les factures identifient correctement les services fournis et qu’elles aient été communiquées à l’administration fiscale portugaise.
Quel est le délai de dépôt de la demande ?
La demande doit être présentée par voie électronique à l’administration fiscale portugaise dans un délai de 12 mois suivant la délivrance des documents relatifs au début de l’utilisation du bien.
Les contrats, les factures et les autres pièces justificatives doivent être conservés pendant au moins cinq ans.
L’administration fiscale dispose d’un délai maximal de 150 jours pour effectuer le remboursement, à compter de la réception d’une demande dûment complétée.
À quelles constructions le régime s’applique-t-il ?
Le régime produit ses effets à compter du 1er juillet 2026.
Il couvre les marchés de travaux relatifs à des opérations d’urbanisme engagées entre le 25 septembre 2025 et le 31 décembre 2029, à condition que la TVA devienne exigible entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2032.
Construction d’un logement en Algarve
La construction de maisons individuelles destinées à leurs propriétaires occupe une place importante sur le marché immobilier de l’Algarve, notamment à Almancil et dans la municipalité de Loulé.
Le bénéfice de l’avantage exige une coordination adéquate entre le contrat de travaux, les autorisations, les factures, la propriété du terrain et l’utilisation effective du bien. Une lacune documentaire peut réduire ou empêcher le remboursement.
Comment URB Law Services peut-elle vous aider ?
URB Law Services, dont le bureau est situé à Almancil, fournit une assistance juridique et fiscale dans le cadre de projets de construction de logements en Algarve.
Notre équipe peut vous assister pour :
- analyser l’éligibilité à l’avantage ;
- réviser le contrat de travaux ;
- vérifier les documents et les factures ;
- préparer la demande de remboursement ;
- répondre aux demandes d’informations de l’administration fiscale ;
- assurer le suivi d’éventuelles rectifications ou décisions de rejet.
Questions fréquentes
Le remboursement est-il automatique ?
Non. Une demande doit être présentée à l’administration fiscale portugaise.
L’achat de matériaux de construction suffit-il ?
Non. Le régime concerne la TVA supportée sur les marchés de travaux de construction éligibles.
Une maison de vacances peut-elle en bénéficier ?
Non. Le bien doit être destiné à la résidence principale et permanente du bénéficiaire.
Quel est le délai pour demander le remboursement ?
La demande doit être présentée dans un délai de 12 mois suivant la délivrance des documents relatifs au début de l’utilisation du bien.
Contactez-nous pour en savoir plus.
