La loi de finances pour 2024 a étendu le régime fiscal applicable aux « anciens résidents » aux personnes qui deviennent résidentes fiscales au cours des années 2024 à 2026.
En quoi consiste ce régime ?
Ce régime prévoit l’exclusion de l’assiette imposable de 50 % des revenus salariés — catégorie A — et des revenus professionnels et commerciaux — catégorie B — des contribuables, dans la limite de 250 000 euros.
Les personnes qui deviennent résidentes fiscales entre 2024 et 2026 ne peuvent bénéficier de ce régime que pendant cinq ans.
Qui peut bénéficier de ce régime ?
- Les personnes qui deviennent résidentes fiscales au plus tard en 2026, c’est-à-dire celles qui séjournent sur le territoire portugais plus de 183 jours par an ou qui, même si elles y séjournent moins longtemps, disposent d’un logement permanent au Portugal ou d’autres éléments permettant de conclure que le pays constitue leur résidence habituelle ;
- Celles qui n’ont pas été considérées comme résidentes fiscales au Portugal au cours des cinq années précédentes ;
- Celles dont la situation fiscale est régularisée ;
- Celles qui n’ont pas demandé leur inscription au régime de résident non habituel.
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