Qu’a décidé la Cour administrative suprême ?
La Cour administrative suprême exige que l’Agence pour l’intégration, les migrations et l’asile (AIMA) statue sur les demandes de titre de séjour dans un délai de trois mois. Cette décision vise à garantir la protection des droits, libertés et garanties des demandeurs.
Injonction pour la protection des droits, libertés et garanties
L’arrêt invite les demandeurs de titre de séjour à recourir à un mécanisme juridique appelé injonction pour la protection des droits, libertés et garanties. Ce mécanisme a été utilisé dans plusieurs affaires et oblige l’État à répondre aux demandes dans un délai de trois mois.
La situation actuelle de l’AIMA
À l’heure actuelle, l’AIMA compte plus d’un demi-million de dossiers en attente et 100 des 700 salariés de l’agence ont présenté leur démission. En réponse, le Gouvernement s’est engagé à créer une structure de mission et à recruter du personnel supplémentaire pour traiter les demandes en attente.
Cette mesure de la Cour administrative suprême est considérée comme une étape essentielle pour garantir le respect des droits des demandeurs et permettre à l’AIMA d’agir avec davantage de célérité et d’efficacité dans le traitement des demandes.
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