Qu’a modifié le décret-loi n.º 66/2025 ?
Le décret-loi n.º 66/2025 du 10 avril a modifié l’article 318 du Code des marchés publics, approuvé en annexe au décret-loi n.º 18/2008 du 29 janvier, afin d’éviter l’application de sanctions à l’État portugais dans le cadre de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne contre le Portugal.
Que prévoit la directive 2014/24/UE ?
La question concerne la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, qui prévoit que les soumissionnaires puissent recourir à la sous-traitance pour exécuter un marché. Contrairement à cette directive, l’article 318, paragraphe 4, du Code portugais des marchés publics permettait au contrat d’interdire la sous-traitance de certaines prestations contractuelles ou de prestations dont la valeur cumulée dépassait un pourcentage du prix contractuel. Or, l’article 63, paragraphe 2, de la directive prévoit seulement que les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient exécutées directement par le soumissionnaire.
Ce qui change à l’article 318 du Code des marchés publics
À la suite de la modification législative imposée afin de respecter la directive européenne, l’article 318, paragraphe 4, du Code des marchés publics prévoit désormais uniquement que certaines prestations contractuelles essentielles, compte tenu de l’objet du marché à conclure, doivent être exécutées directement par le cocontractant.
Cette modification permet désormais la sous-traitance indépendamment de la valeur du marché, sauf lorsque la spécificité de la prestation justifie qu’elle soit exécutée exclusivement par le soumissionnaire. Dans un souci de transparence, espérons que cette nouvelle rédaction ne devienne pas un moyen détourné de compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics, une entreprise concluant le marché tandis qu’une autre, qui n’a pas été soumise à une procédure de mise en concurrence ni contrôlée selon les règles des marchés publics, en recueillerait les bénéfices.
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