Lorsque plusieurs entreprises appartiennent au même groupe, le droit fiscal portugais prévoit un régime spécial permettant de traiter cet ensemble de sociétés comme une unité économique aux fins de l’imposition. Ce régime est appelé RETGS — Régime spécial d’imposition des groupes de sociétés.
Ce mécanisme permet de prendre en compte conjointement les résultats des différentes entreprises du groupe aux fins de l’impôt portugais sur les sociétés (IRC), ce qui favorise une gestion fiscale plus efficace.
Fonctionnement du RETGS
Dans le régime normal d’imposition, chaque société est imposée individuellement. Ainsi, si une entreprise réalise un bénéfice et une autre enregistre une perte, l’entreprise bénéficiaire paie l’impôt indépendamment de la situation des autres sociétés.
Avec le RETGS, les résultats des sociétés du groupe peuvent être consolidés. Les bénéfices d’une entreprise peuvent ainsi compenser les pertes d’une autre et l’impôt est calculé sur la base du résultat global du groupe.
Ce mécanisme peut permettre une plus grande efficacité fiscale, notamment dans les groupes comprenant plusieurs sociétés qui exercent des activités complémentaires.
Conditions d’application du régime
Pour qu’un groupe de sociétés puisse appliquer le RETGS, il doit comprendre une société dominante et une ou plusieurs sociétés dominées.
La société dominante doit détenir, directement ou indirectement :
• au moins 75 % du capital social des sociétés dominées ;
• plus de 50 % de leurs droits de vote.
En outre, les sociétés membres du groupe doivent remplir certaines conditions, notamment :
• avoir leur siège et leur direction effective au Portugal ;
• être soumises au régime général de l’IRC ;
• avoir la même période d’imposition.
Un régime facultatif
L’application du RETGS n’est pas automatique. Il s’agit d’un régime facultatif et il appartient au groupe de décider s’il souhaite ou non opter pour ce cadre fiscal.
Avant d’opter pour le régime, il est important d’évaluer la structure sociétaire existante, la situation fiscale des entreprises ainsi que les avantages potentiels et les implications de son application.
Le rôle de la société dominante
Dans le cadre du RETGS, la société dominante joue un rôle central dans la gestion fiscale du groupe.
Il lui incombe notamment :
• de calculer le bénéfice imposable consolidé du groupe ;
• de déposer la déclaration d’IRC du groupe.
Malgré cette consolidation fiscale, chaque société conserve son autonomie juridique et continue de déposer sa propre déclaration fiscale individuelle.
Responsabilité du paiement de l’impôt
Un autre aspect important réside dans le fait que les sociétés membres du groupe peuvent être solidairement responsables du paiement de l’impôt dû.
Cela signifie qu’en cas de défaut de paiement, toute société du groupe peut être appelée à répondre du paiement de l’impôt concerné.
Une décision stratégique
Le recours au RETGS peut constituer un outil important de planification fiscale et d’organisation des entreprises, en permettant une gestion plus efficace des résultats au sein d’un groupe de sociétés.
L’application de ce régime doit toutefois toujours être analysée au cas par cas, compte tenu de la structure du groupe, de l’activité des entreprises et des objectifs stratégiques de l’entreprise.
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