Sommaire :
1 — Imposition des groupes de sociétés au Portugal : qu’est-ce que le RETGS ?
— Fonctionnement du RETGS
— Conditions d’application
— Un régime facultatif
— Le rôle de la société dominante
— Responsabilité du paiement de l’impôt
— Une décision stratégique
2 — Groupes TVA au Portugal : une nouvelle réalité fiscale à partir de 2026
— En quoi consiste le régime ?
— Conditions d’application
— Option et durée du régime
— Avantages et incidences pratiques
— Une décision qui exige une analyse
Imposition des groupes de sociétés au Portugal : qu’est-ce que le RETGS ?
Lorsque plusieurs entreprises appartiennent au même groupe, le droit fiscal portugais prévoit un régime spécifique permettant de traiter cet ensemble de sociétés comme une unité économique aux fins de l’imposition. Ce régime est connu sous le nom de RETGS — Régime spécial d’imposition des groupes de sociétés.
Grâce à ce mécanisme, les résultats des différentes entreprises du groupe peuvent être pris en compte conjointement aux fins de l’impôt portugais sur les sociétés (IRC), ce qui permet une gestion fiscale plus efficace et mieux alignée sur la réalité économique du groupe.
Fonctionnement du RETGS
Dans le régime général, chaque société est imposée de manière autonome. Ainsi, si une entreprise réalise un bénéfice et une autre enregistre une perte, l’entreprise bénéficiaire est imposée indépendamment de la situation des autres sociétés.
Avec l’application du RETGS, les résultats des sociétés du groupe sont consolidés. Les bénéfices d’une entreprise peuvent ainsi compenser les pertes d’une autre et l’impôt est calculé sur la base du résultat global du groupe.
Ce mécanisme peut être particulièrement pertinent pour les groupes comprenant plusieurs entités qui exercent des activités complémentaires ou connaissent des cycles de résultats différents.
Conditions d’application
Pour qu’un groupe de sociétés puisse bénéficier de ce régime, il doit comprendre une société dominante et une ou plusieurs sociétés dominées.
La société dominante doit détenir, directement ou indirectement :
• au moins 75 % du capital social des sociétés dominées ;
• plus de 50 % de leurs droits de vote.
En outre, les sociétés membres du groupe doivent satisfaire à certaines conditions, notamment :
• avoir leur siège et leur direction effective au Portugal ;
• être soumises au régime général de l’IRC ;
• avoir la même période d’imposition.
Un régime facultatif
L’application du RETGS n’est pas automatique. Il s’agit d’un régime facultatif et il appartient au groupe de décider s’il souhaite ou non l’adopter.
Avant d’opter pour ce régime, il est essentiel d’analyser la structure sociétaire existante, la situation fiscale des différentes entités ainsi que les avantages et les risques potentiels.
Le rôle de la société dominante
Dans le cadre du RETGS, la société dominante joue un rôle central dans la gestion fiscale du groupe.
Il lui incombe notamment :
• de calculer le bénéfice imposable consolidé du groupe ;
• de déposer la déclaration d’IRC du groupe.
Malgré la consolidation fiscale, chaque société conserve son autonomie juridique et continue de s’acquitter de ses obligations fiscales individuelles.
Responsabilité du paiement de l’impôt
Un aspect important de ce régime réside dans la responsabilité solidaire des sociétés du groupe.
Cela signifie qu’en cas de manquement, toute société peut être appelée à répondre du paiement de l’impôt dû.
Une décision stratégique
L’adoption du RETGS peut constituer un outil important de planification fiscale et d’organisation des entreprises, en permettant une gestion plus efficace des résultats au sein d’un groupe.
Il s’agit toutefois d’une décision qui doit être analysée au cas par cas, compte tenu de la structure du groupe, de l’activité des entreprises et des objectifs stratégiques de l’entreprise.
Groupes TVA au Portugal : une nouvelle réalité fiscale à partir de 2026
À compter du 1er juillet 2026, le régime des groupes TVA entre en vigueur au Portugal. Cette évolution importante permet à plusieurs entités appartenant au même groupe d’être considérées, aux fins de la TVA, comme un seul assujetti.
Ce régime modifie considérablement le mode de calcul de l’impôt et peut avoir une incidence directe sur l’organisation fiscale et financière des groupes de sociétés.
En quoi consiste le régime ?
Le régime des groupes TVA permet de consolider les soldes de TVA des différentes entités du groupe dans un décompte unique.
En pratique, cela signifie que :
• la TVA n’est plus liquidée sur les opérations entre les entreprises du même groupe ;
• l’impôt est calculé globalement ;
• le groupe est considéré comme une unité économique aux fins de la TVA.
Chaque société continue à calculer sa TVA individuellement, mais les résultats sont agrégés et validés par l’entité dominante, l’impôt étant liquidé de manière centralisée.
Conditions d’application
Pour que le régime soit applicable, il doit exister une structure de groupe comprenant une entité dominante et une ou plusieurs entités dominées, liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels.
Sur le plan financier, l’entité dominante doit détenir, directement ou indirectement :
• au moins 75 % du capital des sociétés dominées ;
• plus de 50 % des droits de vote.
En outre, les entités doivent avoir leur siège et leur direction effective au Portugal, être soumises au régime normal de TVA, relever d’une périodicité mensuelle et appartenir au groupe depuis plus d’un an.
Option et durée du régime
L’application du régime est facultative et l’option doit être exercée par l’entité dominante.
Une fois adopté, le régime implique une durée minimale de trois ans. Il ne s’agit donc pas d’une décision réversible à court terme.
L’option produit des effets immédiats au cours de la période de TVA concernée, sans qu’il soit nécessaire d’attendre un nouvel exercice fiscal.
Avantages et incidences pratiques
Les principaux avantages du régime sont les suivants :
• suppression de la TVA sur les opérations intragroupe, avec un effet positif sur la trésorerie ;
• possibilité de compenser les soldes de TVA des différentes entités ;
• simplification du calcul global de l’impôt.
Le régime implique toutefois également des risques et des responsabilités supplémentaires.
Tout d’abord, les sociétés du groupe deviennent solidairement responsables du paiement de la TVA. Toute entité peut donc être appelée à répondre en cas de manquement.
En outre, la gestion fiscale est centralisée au niveau de l’entité dominante, ce qui accroît sa responsabilité et l’exposition du groupe à d’éventuels contrôles fiscaux.
Il convient également de préciser que les crédits de TVA antérieurs à l’entrée dans le régime restent attachés à l’entité qui les a générés et ne sont pas intégralement transférables au sein du groupe.
Une décision qui exige une analyse
L’introduction du régime des groupes TVA devrait conduire de nombreuses entreprises à réévaluer leurs structures sociétaires et leurs flux d’opérations internes.
Malgré ses avantages potentiels, ce régime ne convient pas à toutes les situations. Dans certains cas, il peut générer d’importants gains d’efficacité ; dans d’autres, il peut entraîner des risques supplémentaires ou une moindre flexibilité.
C’est pourquoi la décision d’adhérer au régime doit toujours être précédée d’une analyse juridique et fiscale détaillée tenant compte de la situation propre à chaque groupe.
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