TVA dans le secteur de la construction : quand l’autoliquidation s’applique-t-elle ?
La Circulaire n° 25117 du 24 juin 2026 a clarifié les règles d’inversion du redevable applicables aux services de construction.
En cas d’autoliquidation, le prestataire émet la facture sans TVA, avec la mention « IVA – Autoliquidação », et il appartient au preneur de calculer et de déclarer la taxe.
En résumé
- L’entrepreneur émet la facture sans TVA.
- Le preneur autoliquide la taxe.
- En règle générale, le preneur doit être un assujetti bénéficiant d’un droit à déduction total ou partiel.
- Le prestataire doit être légalement habilité à exercer une activité de construction.
- Pour les marchés de travaux relevant de la rubrique 2.42, l’autoliquidation peut s’appliquer même à des preneurs ne bénéficiant pas d’un droit à déduction.
- La TVA indûment facturée par le prestataire ne peut pas être déduite par le preneur.
Que sont les services de construction ?
Cette notion englobe les travaux liés :
- à la construction et à la reconstruction ;
- à l’agrandissement et à la transformation ;
- à la réhabilitation ;
- à la réparation et à l’entretien ;
- à la conservation ;
- à la démolition de biens immobiliers.
Il n’est pas nécessaire que le contrat soit formellement qualifié de marché de travaux ou de sous-traitance. C’est la nature concrète des travaux qui importe.
Le prestataire doit-il détenir une licence ?
Selon l’interprétation de l’administration fiscale portugaise, le prestataire doit être titulaire d’une licence ou d’un certificat d’entrepreneur délivré conformément à la loi n° 41/2015.
Une entreprise qui ne dispose pas de cette habilitation ne doit pas appliquer l’inversion du redevable, même si elle exécute des travaux matériellement liés à la construction.
L’habilitation et les catégories autorisées peuvent être consultées auprès de l’IMPIC.
Les installations et les montages sont-ils concernés ?
Ils peuvent l’être lorsque l’objet principal du contrat est la réalisation d’un ouvrage et que les équipements sont incorporés de façon permanente au bien immobilier.
La Circulaire mentionne notamment :
- les panneaux solaires ;
- les systèmes de climatisation et de CVC ;
- les alarmes et les systèmes de vidéosurveillance ;
- les ascenseurs ;
- les portes, les fenêtres et les portails ;
- les cuisines sur mesure ;
- les placards encastrés.
Lorsqu’il s’agit uniquement d’une vente de biens accompagnée d’un montage simple et réversible, la TVA doit être facturée selon les règles générales. C’est notamment le cas des appareils électroménagers ou du mobilier qui conserve sa nature de bien meuble, puisqu’aucune incorporation n’est nécessaire.
Qu’en est-il si le contrat comprend les matériaux ?
Lorsque les matériaux et les services font partie d’une prestation globale de construction, l’autoliquidation s’applique, en principe, à la valeur totale.
Si les matériaux sont vendus séparément, en dehors du contrat de travaux, le fournisseur doit facturer la TVA sur cette vente.
Dans ce dernier cas, le fait qu’une entreprise détienne une licence ne transforme pas toutes ses opérations en services de construction.
Quelles règles s’appliquent aux marchés de travaux portant sur des logements ?
Pour les marchés de travaux relevant de la rubrique 2.42 de la Liste I annexée au Code portugais de la TVA, l’autoliquidation s’applique même lorsque le preneur :
- effectue exclusivement des opérations exonérées ;
- ne bénéficie d’aucun droit à déduction ;
- relève de l’article 9 ;
- est exonéré en vertu de l’article 53 du Code portugais de la TVA.
Cette règle est particulièrement importante pour les promoteurs qui construisent ou réhabilitent des immeubles destinés à la location résidentielle.
L’autoliquidation s’applique-t-elle aux acomptes ?
Oui.
L’entrepreneur doit émettre la facture d’acompte sans TVA et avec la mention « IVA – Autoliquidação ». Le preneur déclare la taxe au titre de la période au cours de laquelle intervient le paiement ou l’émission anticipée de la facture.
Que se passe-t-il si l’entrepreneur facture la TVA par erreur ?
Le preneur ne peut pas déduire la TVA indûment facturée par le prestataire.
Il reste en outre tenu d’autoliquider la taxe lorsque les conditions légales étaient réunies.
La facture doit être corrigée et il peut également être nécessaire de régulariser les déclarations périodiques.
Depuis quand ces règles s’appliquent-elles ?
Les nouvelles instructions s’appliquent, de manière générale, aux opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à compter du 1er juillet 2026.
Pour certaines opérations relevant de la rubrique 2.42 et réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le prestataire et le preneur peuvent opter conjointement pour leur régularisation.
Comment pouvons-nous vous aider ?
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